Médecins titulaires, attention aux règles de conventionnement concernant vos collaborateurs et remplaçants

Vous êtes médecin et vous vous questionnez sur les secteurs de conventionnement applicables collaborateurs et remplaçants qui vous entourent ? Voici quelques règles à connaître pour y voir plus clair !

A titre liminaire, le choix du secteur 1 ou 2 et la facturation des honoraires dépend de chaque médecin.

Pour rappel, les médecins libéraux pouvant pratiquer des honoraires différents sont les suivants :

• ancien chef de clinique des universités assistant des hôpitaux dont le statut relève du décret n° 84-135 du 24 février 1984 ;

• ancien chef de clinique des universités de médecine générale dont le statut relève du décret n°2008744 du 28 juillet 2008 ;

• ancien assistant des hôpitaux dont le statut est régi par les articles R. 6152501 et suivants du code de la santé publique ;

• médecin des armées dont le titre relève du chapitre 2 du décret n° 2008933 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des praticiens des armées ;

• praticien hospitalier nommé à titre permanent dont le statut relève des articles R. 61521 et suivants du code de la santé publique ;

• praticien des hôpitaux à temps partiel comptant au minimum cinq années d’exercice dans ces fonctions et dont le statut relève des articles R. 6152201 et suivants du code de la santé publique.

Le choix du secteur est donc personnel, le médecin exerçant en secteur 1 a fait le choix de la convention en secteur 1.

I.  Cas du médecin titulaire qui exerce en nom propre

a.     Quel secteur pour son collaborateur salarié ?

Il est question du collaborateur employé directement par le médecin libéral.

L’article 31 de la convention nationale du 26 juillet 2011 énonce que le collaborateur salarié du praticien libéral :

« exerce sous la responsabilité du médecin conventionné et n’étant pas adhérent lui-même à la convention, il applique les tarifs opposables au sens de l’Article 34 de la présente convention, quel que soit le secteur conventionnel du médecin employeur. »

Puisqu’il exerce sous la responsabilité du médecin employeur, le collaborateur salarié applique les honoraires correspondant au secteur de convention du médecin titulaire du cabinet libéral, quel que soit son propre secteur.

Par exemple :

• Je suis médecin en nom propre et je souhaite embaucher un collaborateur salarié conventionné en secteur 1.

• Toutefois, j’applique actuellement des honoraires en secteur 2.

• La convention nationale permet à mon futur collaborateur salarié de pratiquer les honoraires en secteur 2 habituels de mon cabinet.

b.     Quel secteur pour son collaborateur libéral ?

A la différence d’un salarié, le collaborateur libéral n’a pas de lien de subordination avec le titulaire du cabinet.

Il exerce de manière indépendante et est responsable de ses actes professionnels.

C’est pourquoi, lorsqu’un médecin exerce à titre libéral, la convention nationale s’applique directement à lui.

Contrairement aux médecin collaborateurs salariés d’un praticien libéral, les médecins libéraux adhèrent donc individuellement à la Convention, qu’ils exercent au sein d’une société d’exercice libéral ou en nom propre.

Par exemple :

• Je suis médecin en nom propre et je souhaite recruter un collaborateur libéral en secteur 2.

• Toutefois, j’applique actuellement des honoraires en secteur 1.

• La convention nationale permet à mon futur collaborateur de continuer à pratiquer les honoraires en secteur 2 auxquels il est habitué.

c.     Quel secteur pour son remplaçant ?

L’article 32 de la convention nationale du 26 juillet 2011 dispose que :

« Le remplaçant adopte la situation du remplacé au regard des droits et obligations qui découlent de la présente convention à l'exception du droit permanent à dépassement (DP) ».

Ainsi, en ce qui concerne les remplaçants, l’article 32 de la Convention prévoit que le remplaçant adopte la situation du remplacé concernant le secteur de facturation.

Par exemple : 

• Je suis médecin en nom propre et je souhaite être remplacé par un médecin en secteur 1.

• Toutefois, j’applique actuellement des honoraires en secteur 2.

• La convention nationale permet à mon futur remplaçant de pratiquer les honoraires en secteur 2 habituels de mon cabinet.

II.              Cas du médecin titulaire qui exerce en SEL

a.     Quel secteur pour le collaborateur salarié de la SEL ?

L’article 30 de la convention nationale assimile l’exercice de la médecine par un médecin salarié, employé par une société d’exercice libéral ou par l’associé de celle-ci (SELARL, SELAS…), à de l’exercice libéral au regard du secteur de conventionnement.

Ainsi, par exception au régime du médecin salarié expliqué ci-dessus, le praticien salarié d’une SEL ou salarié d’un associé d’une SEL, adhère individuellement à la convention et pratique ses propres honoraires relativement au secteur de convention dont il dépend.

Par exemple :

• Je suis médecin exerçant dans une SELARL (pluripersonnelle ou unipersonnelle) et je souhaite embaucher un médecin salarié en secteur 1.

• Toutefois, j’applique actuellement des honoraires en secteur 2.

• La convention nationale ne permet pas à mon futur salarié de pratiquer les honoraires en secteur 2, mais uniquement des honoraires en secteur 1.

b.     Quel secteur pour le collaborateur libéral ?

Voir I.b

c.     Quel secteur pour le remplaçant ?

Voir I.c

d.     Le cas particulier des médecins exerçant au sein de SEL regroupant plusieurs praticiens

L’article 30 de la convention nationale dispose que :

« Conformément au code de déontologie, dans les cabinets regroupant plusieurs praticiens exerçant en commun, quel qu'en soit le statut juridique, l'exercice de la médecine doit rester personnel. Chaque praticien garde son indépendance professionnelle. »

Dès lors, et comme pour les collaborateurs libéraux, les associés de société d’exercice libéral (SELARL, SELAS…), adhèrent individuellement à la convention.

Chaque praticien applique donc ses propres honoraires relativement au secteur de conventionnement dont il dépend, sans qu’aucune uniformité au sein de la structure ne soit imposée.

Par exemple :

• Je suis médecin exerçant dans une SELARL (pluripersonnelle ou unipersonnelle) et je souhaite ouvrir le capital de ma SEL à un médecin de secteur 1.

• Toutefois, j’applique actuellement des honoraires en secteur 2.

• La convention nationale ne permet pas à mon futur associé de pratiquer les honoraires en secteur 2, mais uniquement des honoraires en secteur 1.

Le cabinet KAPPLER Avocat vous aide dans le cadre de vos contrats de collaboration et de remplacement, ou pour toute question relative à ce sujet. Nous vous guidons également dans vos projets d’installation (création de SELARL, SCM, SPFPL, SC, SCI…).

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MAJ : 22.01.2024