Quelle que soit la forme de votre société civile (SCM, SCI, …) et votre profession (médecin, chirurgien-dentiste, infirmier, kinésithérapeute, ..), les conflits entre associés sont monnaie courante lors de la vie d'une société.
Entre intérêts divergents et visions opposées, il est parfois difficile de trouver un consensus commun. Ces situations se dégradent souvent, jusqu’à engendrer la paralysie de la gestion sociétaire. Dans ce cas, il se peut que l’exclusion de l’un des associés soit envisagée par le reste de la collectivité.
I. Le droit de demeurer au sein de la société
Par principe, il existe en France un droit intangible de tout associé de demeurer au sein de la société dès lors qu'il a satisfait à ses obligations légales à l'égard de celle-ci (essentiellement la libération des apports et de ne pas porter atteinte à la réputation de la société ).
Ce droit de demeurer associé repose sur l’existence d’un droit de propriété de l’associé sur les parts sociales.
Il s’agit d’un droit à valeur constitutionnelle.
Dès lors, le fait de retirer à un associé sa qualité sans son accord préalable, est particulièrement encadré par la loi.
La loi tempère toutefois la suprématie du droit de propriété en admettant que la décision d'exclusion peut être prise à la suite d'une procédure prévue par les statuts.
II. L’exception de la procédure d’exclusion statutaire
Si vos statuts de société (SCI, SCM, …) ne prévoient aucune clause d’exclusion ou, plus spécifiquement, aucun motif d’exclusion relatif au comportement critiqué, alors il vous sera impossible d’exclure un associé.
Si toutefois ceux-ci subordonnent l'exclusion à une décision collective, ils ne peuvent pas priver l'associé dont l'exclusion est envisagée, de son droit de participer à la décision et de voter sur la proposition : en effet, tout associé a le droit de participer aux décisions collectives et de voter (C. civ. art. 1844, al. 1).
Cette disposition de l'article 1844 du code civil est d'ordre public et toute clause contraire est réputée non-écrite (article 1844-10 du code civil), sauf à ce que la loi en dispose autrement.
III. Notre expérience d'avocat
Nous sommes régulièrement confrontés à des associés qui nous consultent car la gestion de leur société devient problèmatique. Ces situations sont lourdes à porter et entrave vos bonnes pratiques professionnelles.
Par conséquent, la rédaction de ce type de clause d'exclusion requiert une vigilance particulière. Si la privation du droit de vote d’un associé semble permise par le code de la santé publique, sa reconnaissance par la jurisprudence est encore loin d’être admise.
KAPPLER AVOCAT, vous accompagne dans la rédaction de vos actes relatifs au développement de votre société, ainsi que dans les négociations nécessaires à la gestion des situations de crise.
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