Je suis fournisseur ou créancier d’une entreprise en difficulté, que faire ?

Concilier la bonne tenue de ses propres finances et conserver de bons rapports avec ses clients repose sur une chimie délicate, qui peut le devenir encore plus pendant cette période inédite d’urgence sanitaire.

Que faire lorsque votre client (débiteur) ne vous a pas réglé sa créance et qu’il vient de bénéficier d'une procédure collective ?

Les règles restent les mêmes quelque soit la procédure collective , c’est-à-dire la sauvegarde, le redressement ou la liquidation judiciaire : le jugement d’ouverture suspend toutes les actions possibles ou déjà en cours du créancier sur son débiteur, mais aussi arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, des intérêts de retard et les majorations potentielles. Le débiteur quant à lui sera frappé d’une interdiction de paiement de ses créanciers.

Il devient donc très compliqué pour le créancier de recouvrer ce qui lui est dû.

Pour pouvoir être réglé dans le cadre d'un plan : vous devez déclarer votre créance auprès du mandataire judiciaire

Cette déclaration de créance doit se faire très rapidement, puisque le créancier ne dispose en principe que d’un délai très court de deux mois à compter de la publication au BODACC du jugement d’ouverture de la procédure judiciaire.

Attention, ce délai peut varier selon de très nombreuses conditions, il relève ainsi de notre rôle d’avocat de vous aider à apprécier au mieux quel délai s’applique à votre créance pour éviter de voir votre créance forclose.

KAPPLER AVOCAT est également compétent pour réaliser vos déclarations de créances.

Une distinction sera alors faite entre les créanciers privilégiés et les créanciers chirographaires.

Les créanciers privilégiés sont ceux qui bénéficient d’une sûreté (hypothèque, nantissement...) ou ceux à qui la loi accorde un privilège de paiement (privilège du Trésor public, super privilège des salariés).

Les créanciers chirographaires sont ceux qui n’ont aucun privilège et qui ne pourront donc être payés qu’après les créanciers privilégiés.

En tant que fournisseur, selon la qualité de votre créance (chirographaire ou privilégiée) le cabinet KAPPLER AVOCAT définira votre rang de paiement et procédera à votre déclaration de créance.

Sources : Article L.622-24 du Code de commerce relative aux déclarations de créances