Dans le cadre de ses compétences en droit entreprises en difficulté, le cabinet KAPPLER AVOCAT vous accompagne dans vos procédures judiciaires.
La violence de la crise sanitaire est venue grandement fragiliser de nombreuses entreprises, à tel point, qu’elle a aussi anéanti définitivement toute chance de reprise d’une activité normale pour celles qui connaissaient déjà des difficultés avant la pandémie.
Si vous reconnaissez dans ces propos et que votre entreprise n’a plus de perspective de financement à court terme, ni de trésorerie, la procédure de liquidation judiciaire simplifiée est une option efficace permettant de répondre à vos besoins, en évitant d’aggraver vos difficultés, et en vous permettant de vous lancer dans de nouveaux projets.
Quelles sont les critères d’accès à la liquidation judiciaire simplifiée ?
Ce dispositif, intervenant en parallèle de la procédure classique, s’adresse avant tout aux
entrepreneurs ayant des petites et très petites entreprises (EURL, EIRL, SASU).
Plusieurs critères doivent être respectés par l’entreprise : 1° ne détenir aucun bien immobilier 2° une valeur des actifs inférieure ou égale à 5.000€ 3° un chiffre d’affaire hors-taxe annuel inférieur ou égal à 750.000€ 4° moins de 5 salariés au cours des 6 derniers mois précédent l’ouverture d’une procédure
5° une situation irrémédiablement compromise, c’est-à-dire qu’il n’y a aucune perspective de sortie des difficultés
Attention, la période de crise sanitaire vient modifier quelque peu les règles applicables à la procédure de liquidation judiciaire simplifiée :
1° puisque la procédure est ouverte à toutes personnes physiques dont le patrimoine ne possède aucun patrimoine immobilier
2° puisque la valeur des actifs détenues par l’entreprise est rehaussé à 15.000€
Cependant, le tribunal peut refuser une ouverture par un jugement spécialement motivé si l’entreprise emploie plus de 5 salariés.
Une procédure allégée par rapport à une procédure de liquidation judiciaire classique :
De la vente des biens à la vérification des créances, une procédure de liquidation judiciaire peut, en effet, être longue et fastidieuse. La procédure de liquidation judiciaire simplifiée est, quant à elle, plus courte dans la durée, allégée dans son déroulement et moins coûteuse pour l’entreprise liquidée. En effet, elle permet une simplification du traitement du passif du débiteur, en allégeant la vérification des créances, mais en facilitant la rédaction d’un projet de répartition du paiement des créanciers.
Contactez le cabinet KAPPLER AVOCAT, nous vérifions si votre situation répond aux conditions d’exigibilité requis pour bénéficier de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée. Nous vous aiderons également dans la période d’urgence sanitaire en vous accompagnant dans vos démarches afin de choisir la procédure pertinente le plus rapidement possible.
Notre rôle réside également dans la rédaction et la négociation auprès des créanciers, la vérification et la déclaration des créances, le sort des salariés et des créances salariales. Surtout, vous permettre d’éviter de commettre des erreurs pouvant aboutir sur des condamnations ou la transformation en procédure de liquidation judiciaire classique.