Rechercher

LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE : une procédure allégée pour le débiteur

Dans le cadre de son activité en gestion des entreprises en difficulté, le cabinet KAPPLER AVOCAT vous accompagne dans vos procédures judiciaires.

La crise sanitaire fragilise de nombreuses entreprises et achève définitivement celles qui se trouvaient déjà sur la pente descendante. Si vous vous reconnaissez dans ces propos et que votre entreprise n’a plus ni de perspective de financement à court terme, ni de trésorerie, la liquidation judiciaire simplifiée est une option à étudier si vous ne souhaitez pas continuer votre activité.

Quelles sont les conditions pour bénéficier d’une liquidation judiciaire simplifiée?

Ce dispositif de simplification de la liquidation judiciaire s’adresse aux petites entreprises :

▪Ne possédant pas de bien immobilier,

▪N’ayant pas employé plus de 5 salariés au cours des 6 derniers mois,

▪Réalisant un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 750 000 €.

dont la situation est compromise de manière irrémédiable à savoir, aucune perspective de sortie de crise.

Une procédure allégée par rapport à une procédure de liquidation judiciaire classique :

De la vente des biens à la vérification des créances, une procédure de liquidation judiciaire peut, en effet, être longue et fastidieuse. La procédure de liquidation judiciaire simplifiée est, quant à elle, plus courte dans la durée, allégée dans son déroulement et moins coûteuse pour l’entreprise liquidée.

Le dispositif a subi plusieurs modifications depuis la loi du 23 novembre 2019, il est donc important que l’entrepreneur soit accompagné par un professionnel de la question dans ses démarches judiciaires afin de bénéficier de tous les avantages qu’offre cette procédure.



Pour savoir si votre situation répond aux conditions de la liquidation judiciaire simplifiée, contactez le cabinet KAPPLER AVOCAT. Quelque soit votre entreprise, nous vous accompagnerons dans toutes vos démarches afin de faire de cette épreuve le début d’un nouveau départ.

13 vues