La SELARL de médecin et ses lieux d’exercice

Dernière mise à jour : oct. 15

En tant que médecin vous pouvez avoir le souhait d’exercer à plusieurs endroits. On parlera de plusieurs « lieux d’exercice ». Que vous exerciez en société d’exercice libéral ou en nom propre, les règles sont les mêmes.




Les articles R.4127-85 et R.4113-23 du Code la Santé Publique, en vigueur depuis le 26 mai 2019, confèrent aux médecins exerçant en nom propre ou en société (société d’exercice libéral de médecin - SELARL) la possibilité d’exercer sur plusieurs sites différents et ainsi avoir plusieurs lieux d’exercice. Cet exercice n’est limité par aucune restriction géographique particulière néanmoins, il devra être effectif.


Ainsi, si la SELARL comprend 5 associés médecins exerçants et 5 lieux d’exercice : chaque associé pourra exercer sur chacun des sites, ou uniquement sur certains.


La procédure est la suivante, il convient d’informer le Conseil Département de l’Ordre des Médecins de l’existence de chacun de ces lieux d’exercice : le médecin/la SELARL doit adresser une déclaration par LRAR ou via une déclaration en ligne (SVE), dans un délai de 2 mois avant la date du début d’activité. Cette déclaration doit être explicite notamment concernant les dispositions prises pour assurer la qualité, la sécurité et la continuité des soins sur chaque site.


Le Conseil Départemental dispose d’une durée de deux mois pour examiner la demande. Pendant ce temps, l’activité sur le nouveau lieu d’exercice ne peut pas débuter.


En cas d’opposition du Conseil Départemental, un recours pourra être formulé dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.


Enfin, si vous exercez en SELARL il conviendra de modifier vos statuts en mentionnant le nouveau lieu d’exercice et d’en informer le greffe compétent qui modifiera votre Kbis. Chaque ajout d’un lieu d’exercice engendre une modification de votre carte CPS.


Vous souhaitez ajouter un lieu d’exercice ? Modifiez vos statuts de SELARL ? Vous souhaitez contester l’opposition du Conseil Départemental ? Kappler Avocat vous guide dans votre projet d’exercice libéral et assure la validité de vos formalités.


7 vues0 commentaire