Location meublée professionnelle, quels sont les critères à respecter ?




Médecins, Chirugiens-dentistes, Infirmiers, ... vous souhaitez acheter des locaux dans le cadre de votre exercice avec vos associés via une SCI et vous vous demandez comment louer en meublé une partie des locaux non occupés à d'autres professionnels ?


Que signifie "meublé"?


Pour la location équipée, il semble qu’il n’y ait pas de liste prédéfinie.


Le critère de location équipée dépend du point de savoir si les locaux sont pourvus des aménagements nécessaires, si on y trouve les équipements indispensables à l’activité pour laquelle sont loués les locaux (apport de l’important arrêt CE 26.12.2013). Ce critère fait l’objet d’une appréciation au cas par cas, de nombreux exemples jurisprudentiels existent.


L’examen de la localisation des équipements en immobilisations, soit au bilan du locataire, soit à celui du bailleur, pourront permettre d’établir si la location est meublée ou non.

(CE, 2 déc. 1988, no 43.745).




Pour éviter toute requalification d'un bail, il faut y annexe la liste des amortissements du bailleur et du locataire et y annexer également une attestation sur l’honneur du bailleur et du locataire comme quoi le logement n’est pas meublé.


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