TOUT SAVOIR SUR LE DEPÔT DE VOS COMPTES

Dernière mise à jour : oct. 15

Vous êtes médecin, kinésithérapeute, vétérinaire, chirurgien-dentiste ou encore infirmer et vous exercez sous la forme d’une SELARL, alors votre société a l’obligation de déposer chaque année ses comptes au greffe du tribunal de commerce.




Le dépôt des comptes est une obligation légale.


En tant que praticien gérant, il vous appartient de réunir l’assemblée générale pour l’approbation des comptes dans un délai de 6 mois à compter du jour de la clôture de votre exercice.

Une fois que l’assemblée générale ordinaire des associés (AGO) de SELARL a approuvé les comptes annuels de l’exercice, vous disposez d’un mois pour les déposer au greffe du tribunal de commerce du siège social de votre société. Ce délai est étendu à deux mois si vous procédez au dépôt par voie électronique sur https://www.infogreffe.fr/ .


Ainsi, pour une clôture au 31 décembre 2021, vous devrez déposer vos comptes annuels avant le 31 juin 2022 ou avant le 31 août 2022, en cas de dépôt par voie électronique.


Ce dépôt des comptes vous coutera une cinquantaine d’euros.


Attention ! Tout retard constitue un manquement à vos obligations de gérant. Les relances du greffe vous seront facturées et le Président du tribunal pourra vous astreindre d’une injonction de procéder aux dépôts de vos comptes. Vous encourez également une amende de 1 500 € qui sera doublée en cas de de récidive.



Vous souhaitez ne plus vous soucier de ces contraintes administratives ? KAPPLER AVOCAT rédige et dépose, pour vous, vos procès-verbaux d’approbation des comptes.


Vous ne souhaitez pas que vos comptes soient publics ? KAPPLER AVOCAT vous propose d’anonymiser votre dépôt.


L’anonymisation de vos comptes est tout à fait possible. Dans ce cas, seules les administrations françaises, les autorités judiciaires et la Banque de France y auront accès.

Vos créanciers, fournisseurs, clients, ou concurrents ne pourront plus avoir connaissance de vos résultats comptables et financiers.


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