Vous êtes professionnel paramédical, pouvez-vous exercer avec des médecins ? et si oui comment ?
Vous êtes psychomotricien, infirmier, orthophoniste, ergothérapeute, orthésiste, diététicien, ambulancier, … et vous souhaitez exercer avec des médecins ? mettre en commun des honoraires ? Mettre en commun des moyens ? quelles sont vos possibilités ?
Il existe quatre catégories de professions paramédicales : les professions relatives aux soins, celles relatives à la rééducation ou à la réadaptation, celles concernant l’appareillage et les professions relatives à l’assistance médico-technique.
La dénomination « profession paramédicale » regroupe de très nombreuses professions : infirmier, pédicure-podologue, masseur-kinésithérapeute, psychomotricien, ostéopathe, audioprothésiste, opticien-lunetier, physicien médical, technicien en analyse médicale, …
Pas de possibilité de mise en commun des honoraires.
La mise en commun des honoraires se fait via des sociétés d’exercice libéral. Celles-ci peuvent être monoprofessionnelles. Elles ne peuvent pas être pluriprofessionnelles.
Aussi, il n’est pas possible pour des paramédicaux d’exercer avec des médecins en mettant en commun les honoraires.
Pas de possibilité d’intégration du capital d’une SELARL de médecins
Une participation au capital des SELARL de médecins serait-elle envisageable en tant qu’associé ?
L’article R. 4113-13 du Code de la santé publique dispose qu’une personne physique ou morale exerçant une autre profession médicale ou une profession paramédicale ne peut détenir directement ou indirectement de parts de société d’exercice libéral de médecin.
Ainsi, un professionnel paramédical ne peut pas participer au capital d’une SELARL de médecin.
Possibilité de la mise en commun des moyens pour l’exercice
Il est envisageable pour un professionnel paramédical de partager des locaux avec des médecins. Il faudra rester attentif à ne pas créer de confusion dans l’esprit du patient en distinguant les salles d’attentes notamment. La structure préconisée est alors une SCM, société civile de moyens.
Possibilité du salariat
Le salariat est également une possibilité pour exercer aux cotés de médecins. Pour plus de précision sur ce sujet, consulter notre article « Quel statut pour un paramédical exerçant dans une SELARL de médecin ».
Le cabinet KAPPLER AVOCAT vous aidera à trouver des solutions pour vous permettre de réaliser vos projets médicaux et paramédicaux.
Quelle que soit votre profession libérale (infirmiers, orthophonistes, orthoptistes, masseurs-kinésithérapeutes, podologues, médecin,...) le cabinet KAPPLER AVOCAT est là pour vous guider dans vos projets d’installation.