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Vous souhaitez créer un centre de santé ? Voici quelques points clés à savoir !

Les centres de santé sont des établissements clés dans le domaine de la santé, offrant des services de soins de santé primaires à la population. Ces établissements jouent un rôle crucial dans la promotion de la santé, en offrant des soins préventifs, des consultations médicales, des services infirmiers et des soins de santé mentale. Ils offrent un accès essentiel aux soins de santé pour les personnes ayant des revenus modestes.


Les centres de santé sont réglementés par le Code de la Santé Publique et sont aujourd’hui plus de 2500, essentiellement implantés dans des zones urbaines.


Ils peuvent être spécialisés dans les soins dentaires, infirmiers ou médicaux ou être plus polyvalents.


I. Les caractéristiques des centres de santé


Un centre de santé, conformément à l’article L. 6323-1 du Code de la santé publique doit satisfaire plusieurs conditions :

- Il s’agit d’une structure de proximité : accessibilité des soins pour tous avec notamment l’application des tarifs de secteur 1 et la pratique du tiers-payant ;

- Elle dispense des soins de premier recours : ils se définissent comme

  • La prévention, le dépistage, le diagnostic, le traitement et le suivi des patients ;

  • La dispensation et l'administration des médicaments, produits et dispositifs médicaux, ainsi que le conseil pharmaceutique ;

  • L'orientation dans le système de soins et le secteur médico-social ;

  • L'éducation pour la santé.

- Les activités sont pratiquées sans hébergement ;

- Le centre pratique des actes de prévention, de diagnostic et de soins. En principe, ces trois activités sont indissociables. Cependant, il est possible de créer un centre ne pratiquant que des activités de diagnostic (par exemple des activités de radiologie).

En revanche, il n’est pas possible pour un centre de ne réaliser que des actes de prévention ou que des actes de soins.

- Le centre réalise à titre principal des actes remboursables par l’assurance maladie : ainsi, une structure qui réaliserait majoritairement des actes de médecine esthétique, des soins d’orthodontie pour des personnes de plus de 16 ans, … ne peut se voir appliquer le statut centre de santé.

- Le centre est ouvert à tout public : il n’est donc pas possible pour un centre de santé de réserver son offre de soins à une patientèle strictement ciblée. Cela peut par exemple concerner les horaires d’overture pour l’accessibilité aux enfants scolarisés.


II. La création d’un centre de santé


Le centre de santé peut être créé et géré par différentes entités, notamment des organismes à but non lucratif et des établissements de santé.


Le centre de santé doit établir un projet de santé et un engagement de conformité du centre à la réglementation. Ces documents doivent être remis au directeur général de l’agence régionale de santé (DGARS) préalablement à toute ouverture de centre ou d’antenne.


Un récépissé est alors délivré par le DGARS. Il comporte les numéros Finess de l’entité juridique et de l’établissement du centre. Ce récépissé vaut autorisation de dispenser des soins.


Il n’y a ainsi pas de contrôle a priori de l’ARS. A moins que l’engagement de conformité ne soit pas conforme à la réglementation, l’ARS n’est pas fondée à empêcher l’ouverture d’un centre de santé.


Cependant, un contrôle a posteriori de l’ARS existe. Dès l’ouverture du centre de santé ou de l’antenne, l’ARS peut, si elle a des doutes sur la conformité du centre à la réglementation ou sur son fonctionnement au regard de la qualité ou de la sécurité des soins, organiser une visite de contrôle. Si le DGARS constate un manquement à cette occasion, l’activité du centre peut être suspendue partiellement ou totalement ou le centre peut être fermé.


III. Des évolutions à venir


Le mardi 14 février 2023, le Sénat a adopté en première lecture la proposition de loi visant à améliorer l’encadrement des centres de santé.


Ce texte n’a pas encore été promulgué. Il n’est donc pas effectif.


Néanmoins, il prévoit de rétablir l’agrément de l’ARS (Agence régionale de santé) pour l’ouverture des centres de santé dentaire et ophtalmologique. Cet agrément sera délivré provisoirement. Il ne deviendra définitif qu’au bout d’un an, après, si nécessaire, une visite de conformité de l’ARS.


Le contrôle de l’ARS se fera alors a priori pour les centres de santé dentaire et ophtalmologiques, représentant une part importante de l’ensemble des centres de santé.


Quelle que soit votre profession (médecin, spécialiste, chirurgien-dentiste, infirmier, …), le cabinet Kappler Avocat est là pour vous aider dans vos projets d’installation : création de centres de santé, montages juridiques (SELARL, SCI, SPFPL, SCM, …), rédaction de contrats d’exercice, etc.

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