A QUELLES CONDITIONS UNE ENTREPRISE PEUT-ELLE DONNER DES AVANTAGES A UN PROFESSIONNEL DE SANTE ?

Lors de votre installation en tant que médecin, chirurgien-dentiste, vétérinaire ou profession libérale paramédicale, il se peut que des entreprises souhaitent vous soutenir. Vous pourrez dans les conditions détaillées ci-dessous, recevoir de leur part des avantages ou dons, soit directement, soit par l’intermédiaire de votre société d’exercice ou d’une association créée spécialement pour l’occasion.

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La législation concernant le dispositif « anti-cadeaux » a été modifiée par le décret n° 2020-730 du 15 juin 2020, prenant effet le 1er octobre 2020.


Il est par principe interdit à une entreprise proposant des prestations de santé ou commercialisant des produits faisant l’objet d’une prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale d’offrir ou de promettre d’offrir à un professionnel de santé un avantage en espèce ou en nature, sous quelque forme que ce soit, directement ou indirectement.


Les dérogations au principe d’interdiction :


Ce principe d’interdiction connait des dérogations et des avantages en espèce ou en nature peuvent être offert pour les finalités suivantes :

  • La rémunération, l'indemnisation et le défraiement d'activités de recherche, de valorisation de la recherche, d'évaluation scientifique, de conseil, de prestation de services ou de promotion commerciale, dès lors que la rémunération est proportionnée au service rendu et que l'indemnisation ou le défraiement n'excède pas les coûts effectivement supportés par les professionnels de santé ;

  • Les dons et libéralités, en espèces ou en nature, destinés à financer exclusivement des activités de recherche, de valorisation de la recherche ou d'évaluation scientifique ;

  • Les dons et libéralités destinés aux associations de professionnels de santé (à condition que l’objet de l’association ait un rapport avec leur activité professionnelle) et aux sociétés savantes ;

  • L'hospitalité offerte, de manière directe ou indirecte, lors de manifestations à caractère exclusivement professionnel ou scientifique, ou lors de manifestations de promotion des produits ou prestations commercialisées par les entreprises, dès lors que cette hospitalité est d'un niveau raisonnable, strictement limitée à l'objectif principal de la manifestation et qu'elle ne concerne que les professionnels de santé ;

  • Le financement ou la participation au financement d'actions de formation professionnelle ou de développement professionnel continu.

La procédure à mettre en place pour assurer la légalité de ces avantages :


Chaque avantage ou don devra nécessairement faire l’objet d’une convention écrite entre le bénéficiaire et les entreprises détaillant les avantages envisagés (sauf si ces avantages sont d’une valeur négligeable).


La nature du contrôle des avantages octroyés ou des fonds versés varie selon le montant des avantages mentionnés dans la convention :

  • Si le montant est inférieur aux seuils fixés par cet arrêté : ces dons ne devront pas obligatoirement faire l’objet d’une convention, ils ne seront soumis ni à déclaration, ni à autorisation ;

  • Si le montant est supérieur aux seuils fixés par l’arrêté cité précédemment pour les sommes négligeables, mais inférieur aux seuils fixés par cet autre arrêté : alors la convention signée doit être simplement déclarée par l’entreprise auprès de l’autorité compétente au plus tard 8 jours ouvrables avant la date d’octroi de l’avantage ;

  • Si le montant est supérieur aux seuils fixés par le dernier arrêté cité ci-dessus : le projet de convention doit être soumis à autorisation préalable par l’entreprise auprès de l’autorité compétente. L’autorité compétente dispose d’un délai de 2 mois à compter de la réception du dossier complet pour se prononcer.

Auprès de qui faire ces formalités ?


Il existe deux autorités compétentes :

  • L’ARS ; et

  • Les Conseils des Ordres professionnels concernés.

Il existe alors deux situations, soit :

  • je suis une personne physique ou morale qui est inscrite auprès d’un Conseil d’un ordre professionnel (médecin, chirurgien-dentiste, vétérinaire, etc). Dans ce cas, c’est le Conseil de l’Ordre professionnel concerné qui est compétent ;

  • je suis une personne physique ou une personne morale qui n’est pas inscrite auprès d’un Conseil d’un Ordre professionnel (ex : une association regroupant des professionnels de santé). Dans ce cas, c’est l’ARS qui sera compétente.


Les informations relatives aux conventions conclues et avantages consentis aux professionnels de santé doivent par ailleurs être déclarées par les entreprises sur le site Transparence Santé piloté par le ministère de la Santé et des Solidarités. Elles sont publiques.

Quels sont les risques en cas de non-respect de ces formalités ?


En cas de non déclaration des conventions passées par l’entreprise avec un professionnel de santé, cela peut être sanctionné par une amende de 45.000€ ou 225.000€ pour une personne morale.


Les sanctions encourues sont relativement lourdes concernant le non-respect des règles relatives à la déclaration ou l'approbation préalable de la convention prévoyant l'octroi d'avantages :

  • Pour les professionnels de santé bénéficiaires de l’avantage prohibé, le recevoir est puni d’un an d’emprisonnement et de 75.000€ d’amende ;

  • Pour les entreprises visées par l’interdiction, est prévue une peine de deux ans d’emprisonnement et de 150.000€ d’amende ou 750.000€ pour les personnes morales, amende pouvant aller jusqu’à 50% des dépenses engagées pour la pratique constituant le délit.

Cumulativement, les sanctions retenues contre les entreprises doivent être portées à la connaissance du comité économique des produits de santé.


Enfin, une interdiction d’exercice peut être retenue contre le ou les médecins, chirurgiens-dentistes, vétérinaires bénéficiaires ou membres de l’association bénéficiaire des avantages ou toute autre mesure disciplinaire qui pourrait être décidée par tout organe disciplinaire compétent dans la mesure où celui-ci est informé des sanctions prises à la clôture de la procédure pénale.


Kappler Avocat, votre partenaire pour votre installation ainsi que pour le traitement des questions relatives aux avantages et dons qu'une entreprise pourrait vous fournir !

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