Dans le cadre de votre activité libérale, que ce soit en tant que médecin, chirurgien-dentiste, infirmier ou kinésithérapeute, il se peut que vous partagiez avec d’autres professions libérales certaines charges afférentes à votre activité, notamment par le biais d’une Société Civile de Moyens ou d’un contrat d’exercice en commun (société créée de fait).
I. La SCM bénéficie d’une exonération de TVA sous condition :
L’exercice de la profession de médecin, chirurgien-dentiste, infirmier ou kinésithérapeute (ou quelconque autre profession libérale médicale réglementée), n’est pas soumise à la TVA (sauf acte à des fins non-thérapeutiques : esthétiques, expertises, …).
En revanche, en principe une Société Civile de Moyens (SCM) est soumise à la TVA, dès lors qu’elle met à la disposition de ses associés des locaux aménagés, du matériel et le personnel nécessaire.
Cependant, l’article 261 B du Code général des impôts prévoit une exonération de TVA. Les conditions sont les suivantes :
· Activité exercée par la SCM : l’activité exercée par les membres de la SCM de médecins, chirurgiens-dentistes, masseurs kinésithérapeutes ou infirmiers, doit être exonérée de TVA ;
· Des services rendus aux associés de la SCM : les services doivent être utiles pour exercer la profession et rendus exclusivement aux associés de la SCM de médecins, chirurgiens-dentistes, masseurs kinésithérapeutes ou infirmiers. Parmi les services que peut rendre la SCM, on retrouve notamment, sans que cette liste ne soit limitative ou exhaustive :
- La mise à disposition de matériel ;
- Le recrutement et la gestion afférente au personnel partagé ;
- La gestion et l’entretien des locaux ainsi que des installations qui sont mis à disposition.
· Sommes dues par les associés : Il faut que la redevance réclamée par la SCM aux praticiens corresponde exactement à la part leur incombant dans les dépenses communes.
II. Les limites de l’exonération de la TVA :
Il convient toutefois d’être prudent. En effet, la SCM, bien qu’elle réunisse les conditions nécessaires pour bénéficier d’une exonération de TVA, peut perdre cet avantage fiscal en raison de deux sources différentes :
· Un associé :
Si l’un des associés de la SCM venait à devenir redevable de la TVA, alors la SCM elle-même deviendrait assujettie à la TVA elle aussi. Toutefois, l’administration fiscale fait preuve de tolérance sur ce principe, en effet, tant que les recettes assujetties à la TVA perçues par un associé ne dépassent pas 20% de ses recettes totales, alors la SCM peut continuer de bénéficier de l’exonération de la TVA.
Si l’un des associés devait dépasser ce seuil des 20%, il reste une dernière chance à la SCM pour échapper à l’assujettissement à la TVA, il faudra que les deux conditions suivantes soient respectées :
- Le dépassement du seuil ne doit pas résulter d’un changement de nature ou des conditions d’exercice de l’activité du praticien qui a dépassé le seuil ; et
- Le praticien qui a dépassé le seuil des 20% ne doit plus appartenir à la SCM le 1er janvier de l’année suivant celle où le dépassement du seuil s’est produit.
· Un tiers extérieur :
Si plus de 50% des recettes de la SCM proviennent de tiers extérieurs, non associés de la SCM, alors la SCM deviendrait redevable de la TVA. Ainsi s'il apparaît au 31 décembre d'une année, que la SCM a perçu de la part de personnes qui n’en sont pas membre, des sommes atteignant ou dépassant 50 % du montant total des recettes afférentes à une prestation déterminée, cette dernière doit être en totalité, y compris donc pour la partie facturée aux adhérents, soumise à la TVA depuis le 1er janvier de la même année.