Dans le cadre de votre contrat de travail de praticien hospitalier, il se peut que vous nécessitiez, pour divers motifs, un arrêt temporaire de votre exercice. Vous êtes alors en droit de demander une mise en disponibilité au directeur de votre établissement hospitalier.
Les praticiens hospitaliers peuvent être mis en disponibilité d’office en raison d’obligations prévues par la loi, ou bien à l’initiative du praticien.
En tant que praticien hospitalier, vous êtes concernés par :
I. La mise en disponibilité d’office
Certaines dispositions du Code de la Santé Publique imposent la mise en disponibilité du praticien hospitalier dans certains cas :
En cas de maladie dûment constatée et attestée par un certificat médical mettant un praticien dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, celui-ci est de droit mis en congé par décision du directeur de l'établissement. Le praticien en congé de maladie conserve la totalité des émoluments pendant une durée de trois mois ; ces émoluments sont réduits à la moitié pendant les neuf mois suivants.
En cas d'une affection dûment constatée, et qui rend nécessaire un traitement et des soins coûteux et prolongés le mettant dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, est de droit mis en congé de longue maladie pour une durée maximale de trois ans par décision du directeur de l'établissement. Il conserve, dans cette position, la totalité de ses émoluments pendant un an et la moitié de ses émoluments pendant les deux années suivantes.
En cas de tuberculose, de maladie mentale, d'affection cancéreuse, de poliomyélite ou de déficit immunitaire grave, le praticien est de droit mis en congé de longue durée par décision du préfet du département. Le praticien placé en congé de longue durée a droit au maintien de la totalité de ses émoluments pendant trois ans, et de la moitié pendant deux ans.
En cas de reconnaissance définitive d’inaptitude : Le praticien qui, à l'expiration de ses droits, est reconnu définitivement inapte, après avis du comité médical, est placé en disponibilité.
En cas d’interdiction temporaire d'exercer la profession : Les praticiens hospitaliers faisant l'objet d'une interdiction temporaire d'exercer la profession de médecin, de pharmacien ou de donner des soins aux assurés sociaux sont placés en disponibilité d'office pendant toute la durée de cette interdiction.
En cas de refus successifs de trois offres d'emploi formulées par le Directeur Général du Centre National de Gestion, le praticien est placé en position de disponibilité d'office, ou admis à la retraite s'il remplit les conditions nécessaires.
En cas de non-obtention d’une réintégration après un détachement : Le praticien détaché qui, ayant sollicité sa réintégration, n'a pu l'obtenir est placé en disponibilité d'office.
En cas de d’attente après la fin d’une période de détachement : Les praticiens hospitaliers sont placés en disponibilité d'office pour la période comprise entre la fin du détachement en qualité de praticien hospitalier universitaire et leur réintégration dans le corps des praticiens hospitaliers.
Vous avez été placé en disponibilité mais vous n’en comprenez pas le motif ? KAPPLER AVOCAT est là pour vous conseiller.
II. La mise en disponibilité sur demande du praticien
Sur demande de votre part, la mise en disponibilité peut être accordée pour :
Pour accident ou maladie grave du conjoint, d’un enfant ou d’un ascendant – durée maximum de 3 ans, renouvelable mais ne pouvant excéder 9 ans au total ;
Pour élever un enfant de moins de 8 ans ou atteint d’une infirmité qui exige des soins continus – durée de 2 ans maximum et renouvelable ;
Pour l’adoption d’un enfant – durée de 6 semaines pour un agrément d’adoption ;
Pour mutation professionnelle du conjoint – durée de 2 ans renouvelable pour une durée maximum de 10 ans sur l’ensemble de la carrière professionnelle ;
Pour des études ou des recherches présentant un intérêt général – durée de 3 ans, renouvelable une fois sur l’ensemble de la carrière professionnelle ;
Pour formation – durée d’1 an maximum pour 6 années de fonctions en qualité de praticien hospitalier.
Pour convenances personnelles – durée de 3 ans, renouvelable pour 10 ans au maximum sur l’ensemble de la carrière professionnelle. C’est notamment le cas lorsque vous souhaitez vous installer en libéral (SCM, SELARL) ; KAPPLER AVOCAT est là pour vous accompagner dans la création de votre SELARL ou de votre SCM.
Si votre situation personnelle ou professionnelle correspond à l’un des critères précités et, à condition que vous ayez validé votre période probatoire, alors vous pouvez prendre attache de votre directeur d’établissement. La demande de mise en disponibilité doit lui être présentée par LRAR, 2 mois avant la date à laquelle elle doit débuter
Puis, en tant que praticien hospitalier (médecin ou chirurgien), vous êtes tenu d’adresser au directeur général du Centre national du CNG votre demande, par LRAR également.
Attention : si votre demande de mise en disponibilité entraîne un changement de domiciliation, vous devez également le faire savoir afin que le CNG puisse continuer à vous faire parvenir les courriers relatifs à votre situation administrative.
Lorsque vous serez placé en disponibilité, vous cesserez de bénéficier des émoluments (émoluments mensuels, indemnités et allocations).
Le poste que vous libérez ne sera déclaré vacant que lorsque la demande de mise en disponibilité excède 6 mois. A l’issue de la mise en disponibilité, vous serez réintégré. Si, pour diverses raisons, votre réintégration est impossible, vous serez dûment replacé en disponibilité.
Néanmoins, il convient d’être diligent lorsque la fin de votre disponibilité approche. A défaut de manifestation de vos intentions et après mise en demeure par le Centre national de gestion, vous risquez la radiation des cadres (praticien hospitalier à temps plein) ou le licenciement (praticien des hôpitaux à temps partiel).
Si par ailleurs vous souhaitez être réintégré avant l’achèvement de la disponibilité, vous devez en faire la demande au moins 2 mois à l’avance. Cette demande doit être adressé au CNG avec copie à l’établissement d’affectation (par LRAR).
Vous n’êtes pas certain de remplir les critères d’éligibilité ? Vous souhaitez déléguer ces formalités administratives et vous assurer d’obtenir votre mise en disponibilité ? KAPPLER AVOCAT est là pour vous accompagner.
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