Un médecin, chirurgien-dentiste, kinésithérapeute, ... exerçant en SELARL peut voir sa responsabilité civile, sociale et/ou professionnelle engagée dans le cadre de son activité.
Il est important de bien comprendre les risques qu’il encourt afin de s’en prémunir.
1/ La responsabilité sociale
La responsabilité sociale correspond à la responsabilité financière.
Il s’agit sans nul doute de l’un des principaux avantages de l'exercice en SELARL pour les médecins, chirurgien-dentistes, kinésithérapeutes, .... Selon l'article L.223-1 du Code de Commerce, les associés d’une SELARL ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports. Cela signifie que pour un capital initial de 100 euros, vous ne serez responsable des dettes qu’à hauteur de 100 euros.
C’est ce qui différencie notamment une SELARL d’une SCP (société civile professionnelle) puisque chaque associé d’une SCP répond indéfiniment des dettes sociales à l’égard des tiers, c'est à dire sur la totalité des dettes.
2/ La responsabilité professionnelle
Si la responsabilité sociale de l’associé exerçant d’une SELARL est limitée, sa responsabilité professionnelle est, quant à elle, particulièrement étendue.
Ainsi dans une SELARL, la loi prévoit que les associés sont indéfiniment responsables sur leurs biens propres pour l’ensemble des actes professionnels qu’ils accomplissent en leur nom. Ces actes professionnels regroupent principalement les actes de prévention, de diagnostic ou de soins.
Néanmoins, la responsabilité professionnelle du médecin, chirurgien-dentiste, kinésithérapeute/associé sera solidaire avec celle de la SELARL, puisque la Société est à la fois responsable de ses propres actes mais aussi tenue solidairement des actes professionnels de ses associés.
Cela signifie qu’un tiers (patient) ayant subi un dommage, pourra agir en responsabilité et demander au médecin, chirurgien-dentiste, kinésithérapeute, ... personnellement, à la SELARL ou aux deux, une indemnisation du dommage causé.
3/ L’importance de souscrire une police d’assurance
Pour couvrir tant les responsabilités professionnelles des membres de la SELARL que celles de la SELARL elle-même, la Société dès son inscription au tableau de l’Ordre doit souscrire les polices d'assurances nécessaires à sa protection. Il s'agit d'une obligation d'assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RCP).
Cette dernière permet de garantir les conséquences financières résultant d’un dommage matériel ou physique causé à l’occasion de l’exercice de l’activité du professionnel de santé.
4/ La responsabilité civile du dirigeant de SELARL
Le dirigeant d'une SELARL peut, en tant que tel, voir sa responsabilité mise en œuvre du fait de ses actes. Elle est nécessairement engagée pour faute : il peut s’agir d’une violation de la loi (par exemple l’inobservation des formalités prévues pour la modification des statuts), d’une violation des statuts (par exemple, l’exercice d’une activité outrepassant l’objet social) ou d’une faute commise dans la gestion (de manière générale, un comportement contraire à l’intérêt de la société).
L’action en responsabilité civile du dirigeant est alors mise en jeu par la société ou d’autres associés faisant état d’un préjudice en lien avec la faute commise. Des dommages et intérêts pourront alors être alloués en réparation du préjudice causé par le dirigeant.
Cette responsabilité est par ailleurs d’ordre public, c’est-à-dire qu’elle ne peut être écartée par une convention contraire ou une décision des associés.
Le dirigeant peut également engager sa responsabilité vis-à-vis des tiers et ne plus bénéficier de l’écran de la personnalité morale de la société en cas de faute détachable de ses fonctions et qui lui soit imputable personnellement.
Dans ces hypothèses, le dirigeant est tenu de réparer le préjudice sur son patrimoine personnel.
Quelle que soit votre profession libérale (médecin, spécialiste, chirurgien-dentiste, kinésithérapeute, ...) le cabinet KAPPLER AVOCAT est là pour constituer avec vous vos SELARL, SCM, SCI dans le cadre d'un montage global.