LE CAPITAL VARIABLE DANS UNE SISA, À QUOI ÇA SERT ?
Dernière mise à jour : 11 janv. 2022
Médecin, infirmier ou kinésithérapeute… Lorsque vous décidez de monter un projet de maison pluriprofessionnelle (une SISA juridiquement), opter pour « un capital variable » peut grandement faciliter l’arrivée de nouveaux praticiens au sein de votre SISA et ainsi vous délester des formalités et des coûts qui découlent de ce type d’opération.
Le capital social représente la somme des apports des associés au moment de la constitution de votre société.
Exemple : Un capital de 100 euros avec 10 associés qui apportent chacun 10 euros.
En échange de cet apport, les associés reçoivent des parts sociales - dans notre cas 10 parts sociales - offrant la possibilité de s’exprimer aux assemblées générales avec un ratio d’une voix pour une part, soit 10 voix pour chaque associés. Une décision qui impliquerait de requérir la majorité nécessiterait donc 50 voix.
Cet apport implique également des devoirs, les associés de la SISA sont tenus responsables du passif de la société, de façon proportionnelle à leur détention du capital. Comme dans toutes sociétés civiles. Ainsi sur une dette de 10 000 euros, chaque associés seraient redevable de 1000 euros.
Le capital social est susceptible d’évoluer au fil de votre activité, notamment lors de l’arrivée de nouveaux associés. Pour ce faire, l’assemblée générale doit être réunie et l’ordre du jour doit mentionner une délibération sur les changements envisagés. Il convient ensuite de procéder à la modification des statuts qu’il faut déposer au greffe. En outre, une publication dans un journal d’annonce légale est obligatoire. Le coût total de ces formalités (greffe et publication) s’élève à minima à 300 euros, sans compter les honoraires de votre avocat pour la rédaction des actes.
Si l’équipe médicale et paramédicale est amenée à changer fréquemment, cela pourra alors représenter un budget conséquent pour votre SISA.
Le moyen d’éluder cette dépense est de prévoir la variabilité du capital social. En effet, cela permet de s'affranchir de la modification des statuts, du dépôt au greffe, de la publication dans un journal d’annonce légale.
Cependant, il faut noter qu'une assemblée générale sera quand même nécessaire pour acter du départ des associés.
Le revers de la médaille n’est toutefois pas négligeable :
En quittant la société, les associés sortants sont tenus d’une obligation de participer aux dettes sociales pour une durée de 5 ans à compter du jour de la sortie. Cette obligation légale engage l’ancien associé envers les créanciers sociaux de la société, pour toutes les dettes existantes au moment de sa sortie.
La variabilité du capital social reste limitée. Les opérations d’augmentation et de diminution ne peuvent avoir lieu sans formalité qu’à condition qu’elles soient réalisées dans une certaine fourchette. On parle de capital plancher et de maximal autorisé.
1. Le capital plancher : La capital plancher doit être mentionné dans les statuts de la société. Il s’agit d’un montant en dessous duquel le capital ne pourra pas être réduit. Il ne peut pas être inférieur au dixième du capital social initial.
2. Le capital maximal autorisé : Il représente une somme plafond au-dessus de laquelle il est impossible d’augmenter le capital sans convoquer une Assemblée Générale.
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