Médecin, infirmier ou kinésithérapeute… Lorsque vous décidez de monter un projet de maison pluriprofessionnelle (une SISA juridiquement), opter pour « un capital variable » peut grandement faciliter l’arrivée de nouveaux praticiens au sein de votre SISA et ainsi vous délester des formalités et des coûts qui découlent de ce type d’opération.
I. Définition du capital social
Le capital social représente le total des apports en numéraire (somme d’argent) des associés au moment de la constitution de votre société.
En échange de cet apport, les associés reçoivent des parts sociales leur offrant certains droits comme le droit de percevoir des dividendes ou le droit de s’exprimer aux assemblées générales.
Par exemple :
Le capital social d’une SCM est composé de 100 euros avec 10 associés qui apportent chacun 10 euros ;
Les associés reçoivent donc chacun 10 parts sociales, soit 10 voix pour chaque associé avec un ratio d’une voix pour une part. Une décision qui impliquerait de requérir la majorité nécessiterait donc 51 voix.
Cet apport implique également des devoirs, les associés de la SISA sont tenus responsables du passif de la société, de façon proportionnelle à leur détention du capital, comme dans toutes sociétés civiles.
Par exemple :
Sur une dette de 10 000 euros, chaque associé serait redevable de 1 000 euros.
Ce capital social est susceptible d’évoluer au fil de votre activité, notamment lors de l’arrivée de nouveaux associés.
Pour ce faire, un certain nombre d’étapes doivent être respectées :
L’Assemblée Générale doit être réunie et l’ordre du jour doit mentionner une délibération sur les changements envisagés (dont l’augmentation /la réduction du capital, l’agrément d’un nouvel associé/la sortie d’un associé…) ;
Suite au vote, il faut procéder à la modification des statuts (frais d’avocat) qu’il faut ensuite déposer au greffe (formalité payante) ; et
Enfin, une publication dans un journal d’annonce légale est obligatoire (formalité payante).
Le coût total de ces formalités (greffe et publication) s’élève à minima à 300 euros, sans compter les honoraires de votre avocat pour la rédaction des actes.
Si l’équipe médicale et paramédicale est amenée à changer fréquemment, cela pourra alors représenter un budget conséquent pour votre SISA/SCM au fur et à mesure des années.
II. La variabilité du capital social
Le moyen d’éluder ces dépenses administratives est de prévoir une clause de variabilité du capital social dans les statuts de la SISA.
Le capital social variable a pour avantage de faire entrer ou sortir de nouveaux associés sans procéder à la modification des statuts, sans dépôt au greffe, sans publication dans un journal d’annonce légale, et donc sans le moindre surcoût administratif.
En revanche, si les principaux coûts sont supprimés, certaines étapes administratives demeurent obligatoires :
ll faudra tout de même réunir préalablement l’Assemblée Générale afin d’autoriser l’entrée du nouvel associé ou de prendre acte du retrait de l’associé sortant, en matérialisant la séance par un procès-verbal d’assemblée générale ;
Le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) devra par ailleurs être informé afin de mettre à jour l’identité des associés de la SISA.
Cette déclaration au RCS doit être réalisée dans le délai d’un mois à compter du retrait ou de l’admission de l’associé ; cela est sans coût.
Cependant, opter pour un capital social variable n’est pas sans inconvénient.
III. Les inconvénients de la variabilité du capital social
La contribution aux dettes sociales après le retrait de l’associé de la société
En quittant la SISA à capital variable, les associés sortants sont tenus d’une obligation de contribution aux dettes sociales pour une durée de 5 ans à compter du jour où la valeur de leurs parts sociales leur est restituée.
Cette obligation légale engage l’ancien associé envers les créanciers sociaux de la société, pour les seules dettes existantes au moment de sa sortie. L’associé sortant n’est pas tenu des dettes générées par l’activité après la date de sa sortie.
Cette obligation légale est particulièrement lourde de conséquence lorsque la SISA/SCM porte un emprunt bancaire.
Les limites de la variabilité du capital social
La variabilité du capital social reste limitée. En effet, la clause de variabilité du capital impose un capital plancher et un capital maximal autorisé.
Dès lors, les opérations d’augmentation et de diminution ne peuvent avoir lieu sans formalité (autrement dit sans convocation de l’assemblée générale, sans formalité de dépôt et de publicité) qu’à condition qu’elles soient réalisées dans une certaine fourchette.
Le capital plancher : La capital plancher doit être mentionné dans les statuts de la société. Il s’agit d’un montant en dessous duquel le capital ne pourra pas être réduit.
Il ne peut pas être inférieur au dixième du capital social initial.
Le capital maximal autorisé : Il représente une somme plafond au-dessus de laquelle il est impossible d’augmenter le capital sans convoquer une Assemblée Générale.
En conclusion, la variabilité du capital peut être un véritable atout et peut permettre plus de souplesse dans la gestion de votre société à condition d’être utilisée à bon escient.
Kappler Avocat, votre partenaire pour votre installation ainsi que pour le traitement de toutes vos questions relatives à l'entrée de nouveaux associés !
MAJ / 26.03.24