LES CONTRATS D’ADJOINT ET D’ASSISTANT : DES ATOUTS POUR LES SELARL

Il existe deux statuts permettant d’exercer au sein d’un cabinet de médecine générale en soutien d’un médecin titulaire :

· Le médecin assistant (si thésé) ;

· Le médecin adjoint (si non thésé).



Le contrat d’assistant – ou contrat d’assistanat – ( l’article R4127-88 du Code de la santé publique) doit être validé et autorisé par le Conseil départemental de l’ordre et nécessite que 3 conditions soient réunies :

- lorsque les besoins de la santé publique l'exigent,

- en cas d'afflux exceptionnel de population, ou

- lorsque, momentanément, son état de santé le justifie (…).


Quant au contrat d’adjoint – ou contrat d’adjuvat ( L4131-2 du Code de la santé publique) , une seule condition est requise : un afflux exceptionnel de population, constaté par un arrêté du représentant de l'Etat dans le département, les personnes remplissant les conditions suivantes :


La différence majeure entre ces deux contrats tient dans le diplôme des praticiens : l’adjoint est non thésé quand l’assistant lui l’est.


Ces contrats se répandent de manière croissante dans les zones médicales où l’on considère qu’il existe un afflux de patients et ont également été autorisés dans certaines situations exceptionnelles.


Ces contrats sont accordés pour une durée maximale de trois mois par le Conseil départemental de l’Ordre des médecins, et sont renouvelés selon certaines limites de durée. Par exemple, le contrat d’assistanat est conclu de 1 à 24 mois cumulables, renouvelable tous les 3 mois.


A noter que les ordonnances, feuilles de soin et autres documents utilisés sont ceux du médecin titulaire et l’identification du médecin adjoint ou du médecin assistant doit y être précisée.


Les contrats d’adjuvat et d’assistanat permettent ainsi d’exercer de manière simultanée avec un médecin titulaire au sein d’un cabinet médical de type SELARL, SCP ou encore SCM et SISA.


Ces deux contrats se distinguent des contrats de collaboration et de remplacement.


En effet, le collaborateur libéral est un professionnel exerçant auprès d’un autre professionnel de la même profession. Il est professionnellement indépendant du médecin titulaire et est personnellement responsable de ses actes professionnels. Le collaborateur libéral est un médecin thésé inscrit au Tableau de l’Ordre des médecins.


Le remplaçant, quant à lui, exerce sous sa seule responsabilité, en lieu et place du médecin remplacé lorsque celui-ci s’absente temporairement pour différentes raisons (vacances, congé, arrêt maladie…). Le remplaçant exerce en tant que médecin libéral et a ainsi les mêmes obligations comptables et fiscales que le médecin installé.



KAPPLER AVOCAT vous accompagne et rédige pour vous vos contrats d’adjoint et d’assistant.




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