Toute structure de soin et tout cabinet médical doit se conformer aux exigences réglementaires d’accessibilité pour les patients.
Les locaux des professionnels de santé ouverts aux patients doivent ainsi respecter les critères légaux d’accessibilité aux personnes handicapées fixés par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.
La loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005, a renforcé l’obligation d’aménagement des bâtiments recevant du public, afin de permettre l’accès et la circulation de toutes personnes handicapées quelles que soient leurs difficultés.
Conformément à l’article R. 143-19 du Code de la construction et de l’habitation, les cabinets médicaux sont des ERP (établissements recevant du public) de type 5. En tant que tels, ils doivent respecter des normes d’accessibilité applicables au moins dans une partie de l’établissement. Ces dernières sont notamment définies par des dimensions minimales et maximales qui varient selon que l’ERP est un bâtiment neuf ou non.
Voici quelques exemples de techniques d’accessibilité prévues par l’arrêté du 8 décembre 2014 qui sont à respecter :
- Concernant le stationnement, si un parking ouvert au public est rattaché au cabinet médical, celui-ci doit comporter une ou plusieurs places de stationnement adaptées pour les personnes handicapées et réservées à leur usage. Cette obligation est valable pour tout parking intérieur ou extérieur.
- Pour ce qui est du cheminement, il doit être libre de tout obstacle depuis la voie publique, afin de permettre le croisement d’une personne valide avec une personne circulant en fauteuil-roulant. Des dimensions minimales et maximales sont prévues, comme par exemple une largeur minimale d’ 1,20 m. Il doit également présenter une signalisation visuelle et un contraste tactile pour guider les personnes malvoyantes.
- Concernant les sanitaires, si des toilettes sont ouvertes au public, au moins un sanitaire doit être accessible aux patients handicapés.
- Enfin, en ce qui concerne les portes, deux éléments doivent être pris en compte pour rendre une porte accessible aux personnes à mobilité réduite. La largeur de portes et la nécessité de prévoir un espace de manœuvre de porte sont importantes. Par exemple, l’espace de manœuvre de porte pour une porte à pousser est de 1,70m et de 2,20m pour une porte à tirer.
Toutefois, les établissements recevant du public tels que les cabinets médicaux peuvent obtenir une dérogation aux règles d’accessibilité aux personnes handicapées. Cette dérogation n’est cependant pas générale, elle porte sur une ou plusieurs normes d’accessibilité. Un dossier doit alors être constitué à cet effet et déposé à la mairie du lieu de situation de l’immeuble. Les dérogations sont accordées par le préfet sur avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité.
Conformément aux articles L. 163-2 et R. 164-3 du Code de la construction et de l’habitation, trois motifs de dérogation sont prévus :
- Impossibilité technique liée à l’environnement ou à la structure du bâtiment ;
- Préservation du patrimoine architectural ;
- Disproportion manifeste entre la mise en accessibilité et ses conséquences.
Par ailleurs, tout cabinet médical doit tenir un registre public d’accessibilité. Ce registre permet d’informer le public des dispositions prises pour permettre l’accès à tous et plus particulièrement aux personnes handicapées à l’établissement et à ses prestations. Il contient différentes attestations ainsi que le bilan des travaux effectués ou le calendrier des travaux à venir, énumérés à l’article 1er de l’arrêté du 19 avril 2017. Le registre public d’accessibilité est consultable sur place au principal point d’accueil du cabinet sous format papier ou dématérialisée.
Le législateur a prévu des sanctions en cas de non-application de la loi du 11 février 2005. Notamment, le Code de la construction et de l’habitation en son article L. 111-8-3-1 prévoit la fermeture administrative d’un ERP ne répondant pas aux obligations d’accessibilité. Par ailleurs, l’article 225-2 du Code pénal prévoit une peine d’amende maximale de 75 000 euros et 5 ans d’emprisonnement pour le refus discriminatoire de la fourniture de biens ou services en raison du handicap de la personne.
Quelle que soit votre profession libérale (médecin, spécialiste, chirurgien-dentiste, kinésithérapeute…) le cabinet KAPPLER AVOCAT est là pour vous aider dans la création de votre cabinet et sa conformité aux normes.