En cas d’absence prolongée pour maladie ou congé sabbatique du chirurgien-dentiste ou dans l’éventualité d’un décès de ce dernier, la mise en place d’un remplacement par un autre praticien est possible. Ces trois hypothèses dérogent à l’interdiction de principe de donner son cabinet en gérance. Les conditions de remplacement diffèrent selon la situation.
La gérance est un remplacement de longue durée d’un praticien chirurgien-dentiste cessant provisoirement son activité professionnelle
Il est interdit à un chirurgien-dentiste de donner en gérance ou d’accepter la gérance d’un cabinet dentaire, sauf autorisation accordée, dans des cas exceptionnels, par le Conseil National de l’Ordre après avis du Conseil départemental (article R4127-273 du Code de la santé publique)
Ces cas exceptionnels sont définis par le Conseil National et sont aux nombres de deux : le congé sabbatique ou la maladie.
1/ La maladie
Le contrat de gérance a, dans cette hypothèse, une durée d’un an éventuellement renouvelable par le Conseil national de l’Ordre.
Concernant la rémunération, le gérant (praticien chirurgien-dentiste venant en remplacement du praticien titulaire chirurgien-dentiste), perçoit soit un pourcentage sur ses recettes, soit une rémunération forfaitaire. Toutefois, il est admis que le géré (chirurgien-dentiste titulaire du cabinet dentaire) se voie remettre une somme forfaitaire par le gérant .
2/Le congé sabbatique
Le contrat de gérance prévoit ici un remplacement du praticien chirurgien-dentiste cessant provisoirement toute activité pour convenance personnelle.
Dans cette hypothèse, la durée de la gérance est de 12 mois non renouvelable. A la suite de cette gérance, un délai de carence de 6 ans doit être respecté avant la conclusion d’un autre contrat de même nature.
Par ailleurs, la rémunération peut uniquement prendre la forme d’une redevance forfaitaire remise par le gérant au géré.
Le contrat de gérance reste très marginal.
3/ Le décès du praticien
En cas de décès du chirurgien-dentiste titulaire et à la demande des héritiers, le Conseil national de l’Ordre peut autoriser un praticien à assurer le fonctionnement du cabinet dentaire (l’article R4127-281 du Code de la santé publique).
Ici, on ne parle plus de contrat de gérance mais de convention d’exercice qui a pour but essentiel de sauvegarder la clientèle du cabinet dentaire en attendant que les ayants droit puissent le céder.
La durée initiale de cette convention d’exercice est de 6 mois mais peut être renouvelée par le Conseil national de l’Ordre de 6 mois en 6 mois.
Concernant la rémunération, une indemnité forfaitaire est versée aux ayant-droit mensuellement.
*****
Par ailleurs, il est possible pour le chirurgien-dentiste gérant ou bénéficiaire de la convention d’exercice de s’adjoindre un collaborateur dans le respect de l’article R4127-276 du Code de la santé publique.
*****
KAPPLER AVOCAT vous accompagne et rédige pour vous vos contrats de gérance et vos conventions d’exercice.