Vous êtes psychomotricien, infirmier, orthophoniste, ergothérapeute, orthésiste, diététicien, ambulancier, … et vous souhaitez exercer avec des médecins ? mettre en commun des honoraires ? Mettre en commun des moyens ? quelles sont vos possibilités ?
La dénomination « profession paramédicale » regroupe de très nombreuses professions : infirmier, pédicure-podologue, masseur-kinésithérapeute, psychomotricien, ostéopathe, audioprothésiste, opticien-lunetier, physicien médical, technicien en analyse médicale, et bien d’autres…
Il existe quatre catégories de professions paramédicales :
Les professions relatives aux soins ;
Celles relatives à la rééducation ou à la réadaptation ;
Celles concernant l’appareillage ; et
Celles relatives à l’assistance médico-technique.
L’ensemble ces professions rencontre certaines incompatibilités avec l’exercice en commun de la médecine, notamment concernant la mise en commun des honoraires (1). Pour autant, certaines solutions sont envisageables comme le salariat (2), la mise en commun de moyens (3), et la création d’une maison de santé (4).
1. L'impossible mise en commun des honoraires médecins/paramédicaux dans une SEL
La mise en commun des honoraires est seulement possible par le biais de sociétés d’exercice libéral.
Dans ces sociétés, les honoraires sont indépendamment générés par l'activité de chaque associé, avant d’être mis en commun et encaissés par la SEL, dont ils constituent le chiffre d'affaires.
Ce chiffre d’affaires est ensuite en redistribués, en partie, aux membres de la SEL sous forme de rémunération et/ou de dividendes.
Dans le secteur de la santé, les sociétés d’exercice libéral sont exclusivement mono-professionnelles, c’est-à-dire que les professionnels exerçants au sein de celle-ci doivent appartenir à la même profession.
Cette règle est notamment prévue par l’article R.4113-13 du code de la santé publique qui dispose qu’une personne physique ou morale exerçant une autre profession médicale ou paramédicale ne peut détenir directement ou indirectement de parts de société d’exercice libéral de médecin.
Dès lors, les sociétés d’exercice libéral ne peuvent pas être pluri-professionnelles, ce qui prive ainsi la mise en commun des honoraires pour les professions libérales et médicales.
Par exemple :
Un infirmier et un médecin généraliste ne peuvent pas être associés au sein d’une SEL et mettre en commun leurs honoraires.
2. La mise en commun des moyens entre un médecin et professionnel paramédical
Si vous souhaitez partager un local, un secrétariat ou encore du matériel entre médecins et professionnels paramédicaux, la structure idéale est la société civile de moyens (SCM).
En effet, l'objet de la SCM n'est pas la mise en commun des honoraires mais seulement la mise en commun des moyens du matériel et l'embauche en commun du personnel.
Les associés d’une SCM ne peuvent être que des membres d'une ou plusieurs professions libérales, réglementées ou non, il peut s'agir aussi bien de personnes physiques exerçant à titre individuel que de personnes morales.
A ce titre, on parle d’exercice en profession libérale, lorsque que l’activité est celle d'un travailleur non salarié (TNS) et lorsque l’activité est soumise à la seule responsabilité du professionnel qui exerce dans l'intérêt d'un client ou d'un public (clientèle ou patientèle).
Une profession libérale est réputée réglementée lorsqu’une réglementation publique subordonne la pratique de cette activité, à une qualification préalable.
Ces preuves de qualification sont constituées par la détention d'un diplôme, d'un titre de formation ou d'un ensemble cohérent de diplômes ou de titres de formation.
À l’inverse, la profession non réglementée peut s’exercer sans qu’aucune qualification réglementaire ne soit indispensable.
S’il est possible pour un professionnel paramédical de détenir des parts dans une SCM avec un médecin, afin de mettre en commun certains moyens, il faudra toutefois rester attentif à ne pas créer de confusion dans l’esprit du patient en distinguant les salles d’attentes notamment.
Par exemple :
Un médecin psychiatre peut être membre d’une SCM et partager ses locaux avec un hypnothérapeute et un psychologue à condition que chaque praticien demeure indépendant dans sa pratique et que le libre choix du patient soit respecté.
3. L'exercice conjoint d’un professionnel paramédical au sein d’une SEL
a. Le salariat des paramédicaux au sein d’une SELARL de médecins
Une SELARL de médecins peut salarier des assistants médicaux ( infirmiers mais pas IPA, orthoptiste, kinésithérapeute). La rédaction d'un contrat de travail sera nécessaire et devra répondre aux trois critères suivants :
Un lien de subordination ;
Un travail effectif ;
Une rémunération répondant aux taux minimums légaux.
Par exemple :
Un ophtalmologue peut salarier un orthoptiste. L’orthoptiste, dans ce cas de figure, ne développera pas sa propre patientèle et ne traitera que de la patientèle de la SELARL.
b. Un exercice indépendant des paramédicaux au sein d’une SELARL de médecins
Les paramédicaux peuvent également exercer en tant que travailleur indépendant pour leur propre compte et sans aucun lien de subordination avec la SELARL. Dans ce cas, ils développeront leurs propre patientèle. Il faudra cependant rester attentif au libre choix du patient de son praticien et à éviter tout compérage. Ils pourront proposer ainsi une offre large de soins à leurs patients.
4. Le partenariat de professionnels médicaux et paramédicaux au sein d’une maison de santé pluri-professionnelle
Les maisons de santé pluri-professionnelles (MSP) sont constituées par une équipe de professionnels médicaux et paramédicaux, souhaitant réunir leur exercice libéral autour d’un projet de santé commun, tout en gardant leur indépendance.
Tous les professionnels de santé peuvent alors être réunis sur un ou plusieurs sites différents.
Le but de la MSP est d’améliorer le parcours de soin du patient en optimisant sa prise en charge inter-professionnelle.
Pour pouvoir exister, la maison de santé doit respecter les conditions suivantes :
La MSP doit compter parmi ses membres au moins de deux médecins et un auxiliaire médical ;
L’offre de soin doit être accessible à tous les patients (tarification secteur 1 ou secteur 2 Optam, accessibilité des horaires…) ; et
Les parcours de soins proposés par les professionnels de la MSP, doivent être coordonnés.
Le cabinet KAPPLER AVOCAT vous aidera à trouver des solutions pour vous permettre de réaliser vos projets médicaux et paramédicaux.
Quelle que soit votre profession libérale (infirmiers, orthophonistes, orthoptistes, masseurs-kinésithérapeutes, podologues, médecin,...) le cabinet KAPPLER AVOCAT est là pour vous guider dans vos projets d’installation.
MAJ 13.3.2024