La Société Civile de Moyens (SCM) est une société civile destinée aux professions libérales (médecin, chirurgien-dentiste, infirmier, masseur-kinésithérapeute, auxiliaire de puériculture, …). Elle permet aux associés qui la constituent de mettre en commun les moyens utiles à l’exercice de leur profession (locaux, personnel, matériel, …). Elle peut être mono ou pluri professionnelle.
Attention, ce n’est pas la SCM qui exerce l’activité libérale mais bien ses membres et les associés ne partagent pas leurs chiffres d’affaires.
Qui peut être associé d’une SCM ?
La société doit être composée « d’associés exerçant ». Selon les professions médicales et paramédicales réglementées, les conditions d’exercice diffèrent :
Personnel médical (médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme) | Auxiliaires médicaux (infirmier, psychomotricien, diététicien, …) |
Être titulaire d’un diplôme d’Etat, certificat ou titre (L. 4111-1 CSP) | Être titulaire d’un diplôme d’Etat ou d’une autorisation (L. 4311-2 CSP pour les infirmiers, L. 4332-2 CSP pour les psychomotriciens, L. 4371-2 CSP pour les diététiciens, …) |
Condition de nationalité (L. 4111-1 CSP) : nationalité française, ressortissant d’un Etat de l’UE, …) | Inscription à l’ordre (L. 4311-15 CSP pour les infirmiers, L. 4333-1 CSP pour les psychomotriciens, L. 4371-5 CSP pour les diététiciens, …) |
Inscription à l’ordre (L. 4111-1 CSP) | |
Si vous ne remplissez par ces conditions cumulatives - notamment en n’ayant pas encore été diplômé - vous n’êtes pas considéré comme un professionnel médical exerçant. Par conséquent, vous ne pouvez, en tant que tel, intégrer une SCM.
Que vous soyez professionnel médical ou paramédical (médecin, chirurgien-dentiste, infirmier, ergothérapeute, orthophoniste, …), le Cabinet Kappler Avocat vous accompagne dans le cadre de votre installation en libéral. Nous sommes également là pour vous assister dans vos créations de société et vos montages juridiques (SCM, SELARL, SCI, …).