A quoi servent les statuts et le règlement intérieur d’une société ?

Mis à jour : 29 nov. 2019

Les statuts


Tout d’abord, la loi impose la rédaction de statuts. En effet, toutes les situations régissant la vie de la société y sont évoquées.Cela vous permet également de sécuriser vos relations en vous donnant de la visibilité.


Il faudra prévoir notamment dans vos statuts :

· La dénomination sociale de la société, le lieu du siège social, la durée, l’objet social, le montant et la répartition du capital social, et les apports de chaque associé ,

· Le processus d’entrée et de sortie d’associés : faut-il avoir une sorte de « droit de regard » (l’agrément des associés) ou faut-il que l’entrée et la sortie des associés soit facilitée ?

· L’exclusion d’associé dans certains cas (condamnation pénale, radiation à l’ordre,…), le retrait d’un associé et le sort de ses parts sociales, le décès d’un associé,

· La gérance / présidence et le mode de prise de décision : les décisions sont prises en assemblée générale – il faut définir les « quorums » pour la prise de décision ce qui permettra de ne pas se retrouver bloquer en cas de conflits ! .

· Le sort des dividendes,

· …


Le règlement intérieur


La loi ne vous oblige pas à rédiger un règlement intérieur. Cela est cependant essentiel.

Le règlement intérieur permet de fixer les règles du fonctionnement quotidien et pratique de votre société: répartition du temps de travail, répartition des congés, modalités de remplacement, couverture du risque « maladie-accident », admission d’un nouveau membre (si pas prévu dans les statuts), etc.



L’anticipation de toutes ces questions est la condition sine qua non de la pérennité de votre association car malheureusement le seul moyen de sortir d’une société en cas de conflit entre associés et de céder ses parts à un tiers, de les revendre à la société ou encore, la solution la plus extrême, de dissoudre la société.


Pour aller plus loin, nous vous invitons à consulter impots.gouv.

N'hésitez pas à nous contacter pour la création de votre société.