CE QU’IL FAUT SAVOIR SUR LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE CHEZ LES MEDECINS

En tant que profession libérale et notamment chirurgien-dentiste, médecin ou vétérinaire, il se peut que vous soyez confrontés dans le cadre de votre exercice à des clauses de non-concurrence.

Une clause de non-concurrence est une stipulation contractuelle qui interdit de continuer son activité à proximité du titulaire afin de ne pas créer une concurrence déloyale, résultant potentiellement en un vol de patientèle ou de clientèle.

Où la trouver ?

De telles clauses peuvent provenir de plusieurs situations :

- Un contrat de remplacement pour protéger celui qui se fait remplacer : le modèle type de l’ordre des médecins prévoit une telle clause à l’article 8 ;

- Un contrat de collaboration salariée pour protéger le titulaire : le modèle type de l’ordre des médecins prévoit une telle clause à l’article 17 ; et

- Un contrat de cession de patientèle pour protéger l’acheteur, il n’y a pas de contrat type, c’est le vendeur et l’acheteur qui, par le biais de leurs conseils, rédigent le contrat.

Attention !! Dans un contrat de collaboration libérale, il n'y a pas de clause de non concurrence.

Une clause limitée :

Cette clause de non concurrence doit, pour être valide, être assortie de deux limites :

- une limite temporelle : la clause de non concurrence doit être limitée dans le temps ; et

- une limite géographique : l’application de la clause de non concurrence doit être limitée dans l’espace.

Une contrepartie possible :

Si la clause est incluse dans un contrat de collaboration salariée, elle doit être rémunérée pour être valide.

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Des sanctions sont-elles prévues en cas de non-respect de cette clause ?

- la cessation (éventuellement sous astreinte) de l’activité litigieuse ;

- le versement de dommages-intérêts ; et

- le remboursement de la contrepartie le cas échéant.

Kappler Avocat, votre partenaire pour vous représenter en cas de conflit.

Dans d'autres professions :

Les chirurgiens-dentistes :

- Un contrat de remplacement : le modèle type de l’ordre des chirurgiens-dentistes prévoit une telle clause à l’article 8 ;

- Un contrat de collaboration : le modèle type de l’ordre des chirurgiens-dentistes prévoit de telles clauses aux articles 8 et 8bis.

Les vétérinaires :

- Un contrat de remplacement : le modèle type de l’ordre des vétérinaires ne prévoit pas de telle clause ;

- Un contrat de collaboration : le modèle type de l’ordre des vétérinaires prévoit une telle clause à l’article 13.

Les infirmiers :

- Un contrat de remplacement : le modèle type de l’ordre des infirmiers prévoit une clause similaire à l’article 7 ;

- Un contrat de collaboration : le modèle type de l’ordre des infirmiers prévoit une telle clause à l’article 17.

Les masseurs-kinésithérapeutes :

- Un contrat de remplacement : le modèle type de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes prévoit une telle clause à l’article 9 ;

- Un contrat de collaboration : le modèle type de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes prévoit de telles clauses aux articles 21 et 22.

Enfin il existe d’autres situations particulières en fonction de la profession exercée ou du cadre dans lequel cette clause a été insérée, le cabinet Kappler avocat se rend bien sûr disponible pour répondre à vos interrogations.