CE QU’IL FAUT SAVOIR SUR LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE

En tant que profession libérale et notamment chirurgien-dentiste, médecin ou vétérinaire, il se peut que vous soyez confrontés dans le cadre de votre exercice à des clauses de non-concurrence.

Qu'est-ce qu'une clause de non concurrence ?

Une clause de non-concurrence est clause dans un contrat qui interdit de continuer son activité à proximité du titulaire afin de ne pas créer une concurrence déloyale, résultant potentiellement en détournement de patientèle.

Etant précisé que le patient est toujours libre de choisir son praticien...

Une clause limitée

Cette clause de non concurrence doit, pour être valide, être assortie de deux limites :

1. une limite temporelle : la clause de non concurrence doit être limitée dans le temps ; et

2. une limite géographique : l’application de la clause de non concurrence doit être limitée dans l’espace.

Une contrepartie obligatoire

Si la clause est incluse dans un contrat de collaboration salariée, elle doit être rémunérée pour être valide.

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Des sanctions sont-elles prévues en cas de non-respect de cette clause ?

• la cessation (éventuellement sous astreinte) de l’activité litigieuse ;

• le versement de dommages-intérêts ; et

• le remboursement de la contrepartie le cas échéant.

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Où la trouver chez les médecins ?

De telles clauses peuvent provenir de plusieurs situations :

1. Un contrat de remplacement pour protéger celui qui se fait remplacer : le modèle type de l’ordre des médecins prévoit une telle clause à l’article 8 ;

2. Un contrat de collaboration salariée pour protéger le titulaire : le modèle type de l’ordre des médecins prévoit une telle clause à l’article 17 ; et

3. Un contrat de cession de patientèle pour protéger l’acheteur, il n’y a pas de contrat type, c’est le vendeur et l’acheteur qui, par le biais de leurs conseils, rédigent le contrat.

Attention !! Dans un contrat de collaboration libérale, il n'y a pas de clause de non concurrence.

Et dans les autres professions ?

Les chirurgiens-dentistes :

• Un contrat de remplacement : le modèle type de l’ordre des chirurgiens-dentistes prévoit une telle clause à l’article 8 ;

• Un contrat de collaboration : le modèle type de l’ordre des chirurgiens-dentistes prévoit de telles clauses aux articles 8 et 8bis.

Les vétérinaires :

• Un contrat de remplacement : le modèle type de l’ordre des vétérinaires ne prévoit pas de telle clause ;

• Un contrat de collaboration : le modèle type de l’ordre des vétérinaires prévoit une telle clause à l’article 13.

Les infirmiers :

• Un contrat de remplacement : le modèle type de l’ordre des infirmiers prévoit une clause similaire à l’article 7 ;

• Un contrat de collaboration : le modèle type de l’ordre des infirmiers prévoit une telle clause à l’article 17.
  

Les masseurs-kinésithérapeutes :

• Un contrat de remplacement : le modèle type de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes prévoit une telle clause à l’article 9 ;

• Un contrat de collaboration : le modèle type de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes prévoit de telles clauses aux articles 21 et 22.

Enfin il existe d’autres situations particulières en fonction de la profession exercée ou du cadre dans lequel cette clause a été insérée, le cabinet Kappler avocat se rend bien sûr disponible pour répondre à vos interrogations.

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