En tant que profession libérale et notamment chirurgien-dentiste, médecin ou vétérinaire, il se peut que vous soyez confrontés dans le cadre de votre exercice à des clauses de non-concurrence.
Une clause de non-concurrence est une stipulation contractuelle qui interdit de continuer son activité à proximité du titulaire afin de ne pas créer une concurrence déloyale, résultant potentiellement en un vol de patientèle ou de clientèle.
Où la trouver ?
De telles clauses peuvent provenir de plusieurs situations :
- Un contrat de remplacement pour protéger celui qui se fait remplacer : le modèle type de l’ordre des médecins prévoit une telle clause à l’article 8 ;
- Un contrat de collaboration salariée pour protéger le titulaire : le modèle type de l’ordre des médecins prévoit une telle clause à l’article 17 ; et
- Un contrat de cession de patientèle pour protéger l’acheteur, il n’y a pas de contrat type, c’est le vendeur et l’acheteur qui, par le biais de leurs conseils, rédigent le contrat.
Attention !! Dans un contrat de collaboration libérale, il n'y a pas de clause de non concurrence.
Une clause limitée :
Cette clause de non concurrence doit, pour être valide, être assortie de deux limites :
- une limite temporelle : la clause de non concurrence doit être limitée dans le temps ; et
- une limite géographique : l’application de la clause de non concurrence doit être limitée dans l’espace.
Une contrepartie possible :
Si la clause est incluse dans un contrat de collaboration salariée, elle doit être rémunérée pour être valide.
Kappler Avocat, votre partenaire pour rédiger ou analyser vos contrats.
Des sanctions sont-elles prévues en cas de non-respect de cette clause ?
- la cessation (éventuellement sous astreinte) de l’activité litigieuse ;
- le versement de dommages-intérêts ; et
- le remboursement de la contrepartie le cas échéant.
Kappler Avocat, votre partenaire pour vous représenter en cas de conflit.
Dans d'autres professions :
Les chirurgiens-dentistes :
- Un contrat de remplacement : le modèle type de l’ordre des chirurgiens-dentistes prévoit une telle clause à l’article 8 ;
- Un contrat de collaboration : le modèle type de l’ordre des chirurgiens-dentistes prévoit de telles clauses aux articles 8 et 8bis.
Les vétérinaires :
- Un contrat de remplacement : le modèle type de l’ordre des vétérinaires ne prévoit pas de telle clause ;
- Un contrat de collaboration : le modèle type de l’ordre des vétérinaires prévoit une telle clause à l’article 13.
Les infirmiers :
- Un contrat de remplacement : le modèle type de l’ordre des infirmiers prévoit une clause similaire à l’article 7 ;
- Un contrat de collaboration : le modèle type de l’ordre des infirmiers prévoit une telle clause à l’article 17.
Les masseurs-kinésithérapeutes :
- Un contrat de remplacement : le modèle type de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes prévoit une telle clause à l’article 9 ;
- Un contrat de collaboration : le modèle type de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes prévoit de telles clauses aux articles 21 et 22.
Enfin il existe d’autres situations particulières en fonction de la profession exercée ou du cadre dans lequel cette clause a été insérée, le cabinet Kappler avocat se rend bien sûr disponible pour répondre à vos interrogations.