Entre votre pratique professionnelle médicale ou paramédicale, votre vie personnelle et la gestion courante de votre SISA, vous ne savez plus où donner de la tête. Par conséquent, vous souhaitez déléguer certaines de vos tâches administratives et de gestion à un tiers, mais vous ne savez pas s'il vous est possible de le faire. Ne vous inquiétez pas, Kappler Avocat est là pour vous aider !
Les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires (SISA) sont des sociétés civiles régies par le Code Civil, mais aussi par une réglementation spécifiques figurant dans le Code de la Santé Publique.
(C.S.P., L.4041-1, alinéa 3)
Son capital social est composé a minima de deux médecins et d’un auxiliaire médical, tous ses associés devant être obligatoirement des membres de professions médicales ou paramédicales.
(C.S.P., L.4041-3 et L.4041-4)
Cependant, le Code de la Santé Publique ne dispose d’aucune règle concernant la gérance de la SISA.
Par défaut, si les statuts ne prévoient rien, tous les associés en sont nommés co-gérants.
(C. Civ., art. 1846)
De plus, elle peut donc avoir comme gérants ou co-gérants des personnes extérieures, nommées par les statuts, par une décision des associés en assemblée générale ou recrutées via un contrat de travail.
Attention toutefois, puisque lors de son exercice, le gérant ou co-gérants personnes extérieures devront prendre en compte les différentes règles applicables aux professions médicales et paramédicales, et notamment :
L’interdiction de rendement minimum et de quotas à atteindre imposés aux professionnels médicaux exerçant dans la structure (C.S.P., R.4041-4 et R.4127-5) ;
Le respect du Code de déontologie des professions médicales exerçant au sein de la structure, et plus particulièrement l’indépendance de l’exercice professionnel, le libre-choix des patients, la confidentialité, etc. ;
Le projet de santé de la SISA qu’il devra prendre en compte dans sa gestion (C.S.P., R.4041-5) ;
Le respect des statuts et/ou son contrat de travail.
Si un contrat de travail est signé, ou si les statuts ou l’assemblée générale nomment un gérant extérieur, ils devront tous clairement définir ses missions en les organisant, les délimitant clairement et les restreignant principalement à la gestion courante de la structure.
Ainsi, les associés s’assurent que les codes de déontologie et les règles du Code de la Santé Publique sont bien respectées, évitant tout problème futur avec les différents ordres des professions médicales !
Kappler Avocat, votre partenaire pour vous aider à vérifier la légalité du contrat de travail de votre gérant salarié, ou pour rédiger les statuts encadrant la mission du gérant personne extérieure de votre SISA.