LE CUMUL D'EXERCICE POUR UN CHIRURGIEN-DENTISTE. POSSIBLE ? COMMENT FAIRE ?

Un chirurgien-dentiste est limité à deux exercices d'après l'article R4127-272 du Code de la santé publique. La comptabilisation de ces deux exercices n’est pas si aisée et mérite d’être explicitée.

Une limite à deux exercices

Tout d’abord, cette limite d’exercice ne s’applique que lorsque vous exercez à titre libéral (BNC ou SELARL). Ainsi, il est tout à fait permis d'être salarié dans plus de deux structures.

Vous avez donc la possibilité d’être :

• Associé exerçant dans une SEL et salarié dans une autre structure (y compris collaborateur salarié)  ;

• Titulaire de votre cabinet en BNC et salarié (y compris collaborateur salarié) ; 

• Titulaire de votre cabinet en BNC et collaborateur libéral dans une autre structure ; 

• Associé exerçant en SEL et collaborateur libéral dans une autre structure ; 

• Collaborateur libéral dans une première structure et salarié dans une autre structure ; ou 

• Collaborateur libéral dans deux structures différentes.

PRINCIPE D'UNICITÉ DU CABINET

Toutefois, le Conseil National de l’Ordre des Chirurgiens-dentistes ne permet pas aux chirurgiens-dentistes de cumuler :

• l’exercice dans deux SEL en tant qu'associé ; ou

• l’exercice dans une SEL en tant qu'associé et en parallèle de l’exercice en tant que titulaire de son cabinet BNC.

En effet, bien que cela conduirait à uniquement deux exercices, l’Ordre ne le permet pas, et ce en dépit d’une réponse ministérielle en 2013 (JOAN Q 16 juillet 2013, p.7432) et d’une décision du Conseil d’Etat en 2019 allant à l’encontre de sa position.

Pour refuser ces deux exercices, le Conseil national de l’ordre des chirurgiens-dentistes se fonde sur le principe de l’unicité du cabinet. En effet, permettre au chirurgien-dentiste de cumuler exercice en tant qu'associé d'une SEL et titulaire d'un BNC, ou exercice dans deux SEL en tant qu'assoscié aurait pour effet pour le chirurgien-dentiste d’exercer dans plusieurs cabinets. Or les dérogations au principe de l’unicité du cabinet ne sont permises que dans des hypothèses extrêmement strictes : il s’agit dès lors de l’ouverture d’un cabinet secondaire.

En outre, il est tout à fait possible pour le chirurgien-dentiste de détenir des participations dans deux SEL, c’est seulement l’exercice dans les deux qui n’est pas permis par l’Ordre.

Cabinet secondaire et comptabilisation des exercices

Il convient de souligner que si vous êtes dans le cas où vous exercez dans un cabinet secondaire en tant que libéral autorisé par l'article l'article R4127-270 du code de la santé publique, l’exercice dans les deux cabinets comptera comme deux exercices. Votre limite sera alors atteinte.

Dérogation possible sous autorisation du Conseil National de l'Ordre des Chirurgiens-dentistes

Il est toutefois prévu par les textes qu’une dérogation à cette limite de deux exercices peut être accordée dans des cas exceptionnels. Cet accord est délivré par le Conseil National de l’Ordre des Chirurgiens-dentistes après avis des Conseils Départementaux concernés.

Vous êtes chirurgien-dentiste et souhaitez exercer sous forme de SELARL, de BNC ? Avoir plusieurs lieux d’exercices ? Ouvrir un cabinet secondaire ? Vous souhaitez acquérir des parts sociales dans une seconde SELARL de chirurgiens-dentistes ? Céder votre fonds libéral totalement, partiellement ?

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