QUELLES POSSIBILITES D’EXERCICE POUR UN CHIRURGIEN-DENTISTE ?

Un chirurgien-dentiste est limité à deux exercices d'après l'article R4127-272 du Code de la santé publique. La comptabilisation de ces deux exercices n’est pas si aisée et mérite d’être explicitée.

• Une limite à deux exercices

Tout d’abord, cette limite d’exercice ne s’applique que lorsque vous exercez à titre libéral. Ainsi, il est tout à fait permis d'être seulement salarié dans plus de deux structures. En revanche, si vous être collaborateur libéral et salarié par exemple, la limite des deux exercices sera alors atteinte.

Vous avez donc la possibilité d’être :

- Associé exerçant dans une SEL et salarié dans une autre structure

- Titulaire de votre cabinet en BNC et salarié

- Collaborateur libéral et salarié dans une autre structure

- Collaborateur libéral dans deux structures

• Interdiction d'exercice dans deux SEL / 1 SEL et à titre individuel

Toutefois, le Conseil National de l’Ordre des Chirurgiens-dentistes ne permet pas aux chirurgiens-dentistes de cumuler l’exercice dans deux SEL ou l’exercice dans une SEL en parallèle de l’exercice en tant que titulaire de son cabinet.

En effet, bien que cela conduirait à deux exercices, l’Ordre ne le permet pas, et ce en dépit d’une réponse ministérielle en 2013 (JOAN Q 16 juillet 2013, p.7432) et d’une décision du Conseil d’Etat en 2019 allant à l’encontre de sa position.

Pour refuser ces deux exercices, le Conseil national de l’ordre des chirurgiens-dentistes se fonde sur le principe de l’unicité du cabinet. En effet, permettre au chirurgien-dentiste de cumuler exercice en SEL et collaborateur libéral, ou exercice dans deux SEL aurait pour effet pour le chirurgien-dentiste d’exercer dans plusieurs cabinets. Or les dérogations au principe de l’unicité du cabinet ne sont permises que dans des hypothèses extrêmement strictes : il s’agit dès lors de l’ouverture d’un cabinet secondaire.

En outre, il est tout à fait possible pour le chirurgien-dentiste de détenir des participations dans deux SEL, c’est seulement l’exercice dans les deux qui n’est pas permis par l’Ordre.

• Cabinet secondaire et comptabilisation des exercices

Il convient de souligner que si vous êtes dans le cas où vous exercez dans un cabinet secondaire en tant que libéral autorisé par l'article l'article R4127-270 du code de la santé publique, l’exercice dans les deux cabinets comptera comme deux exercices. Votre limite sera alors atteinte.

• Dérogation possible sous autorisation du Conseil National de l'Ordre des Chirurgiens-dentistes

Il est toutefois prévu par les textes qu’une dérogation à cette limite de deux exercices peut être accordée dans des cas exceptionnels. Cet accord est délivré par le Conseil National de l’Ordre des Chirurgiens-dentistes après avis des Conseils Départementaux concernés.

Vous êtes chirurgien-dentiste et souhaitez exercer sous forme de SELARL, de BNC ? Avoir plusieurs lieux d’exercices ? Ouvrir un cabinet secondaire ? Vous souhaitez acquérir des parts sociales dans une seconde SELARL de chirurgiens-dentistes ? Céder votre fonds libéral totalement, partiellement ?

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