QUELLES POSSIBILITES D’EXERCICE POUR UN CHIRURGIEN-DENTISTE ?

Dernière mise à jour : 21 déc. 2021

Envie de vous associer, de racheter une patientèle, de passer en SELARL, … quelles sont vos possibilités ?


Les 3 points de droit à avoir à l’esprit :


  • Le principe de l’unicité du cabinet et ses dérogations

L’article R. 4113-24 du code de la santé publique vise l'obligation pour un associé d'une SEL d'avoir une résidence professionnelle commune avec les autres associés de ladite SEL, dans le cadre de son activité en qualité d'associé de la SEL.


-> Avec une même SEL – l’associé ne peut pas exercer dans deux lieux différents.


Cela signifie qu’il ne peut pas être titulaire à titre personnel d’un autre cabinet dentaire sauf autorisation de l’ordre :

- Si la satisfaction des besoins des malades l'exige et ;

- Si la situation des cabinets secondaires par rapport au cabinet principal ainsi que l'organisation des soins dans ces cabinets permettent de répondre aux urgences.


  • Possibilité d’avoir deux exercices professionnels

L’article R4127-272du Code de la santé publique vient limiter l’exercice de la profession de chirurgien-dentiste, en précisant que « lorsqu'il exerce à titre libéral, le chirurgien-dentiste ne peut avoir que deux exercices, quelle qu'en soit la forme ».


-> Le praticien peut cumuler deux exercices différents.


  • Détention du capital des Une même personne physique ou morale ne peut détenir de participations que dans deux SEL au maximum

L’article R4113-11 du Code de la santé publique restreint la détention de participations dans les sociétés d’exercice libéral. En effet, il dispose que « une même personne physique ou morale figurant parmi celles mentionnées (…) à l’article 5 de la loi (…) du 31 décembre 1990 relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales ne peut détenir des participations que dans deux sociétés d’exercice libérale de médecins, de chirurgiens-dentistes ou de sages-femmes ».


-> Le Praticien peut être associé dans deux SEL



Au régard des 3 points précités, dans la limite de deux exercices professionnels, un chirurgien-dentiste peut être :

- associé exerçant dans deux SEL qui sont sur des lieux de « résidence professionnelle commune différent »

- associé dans une SEL et être collaborateur libéral dans une autre SEL

- associé exerçant dans une SEL et être salarié dans une autre structure

- collaborateur libéral dans une SEL et être salarié dans une autre structure

- collaborateur libéral dans deux structures

- salarié dans plus de deux structures (la limitation à deux exercices ne s’applique pas aux praticiens qui sont exclusivement salarié . Ainsi, ne peut être sanctionné le chirurgien-dentiste qui exerce sous contrats de travail à durée indéterminée conclus avec trois centres de santé)



Vous êtes chirurgien-dentiste et souhaitez exercer sous forme de SELARL, de BNC ? Avoir plusieurs lieux d’exercices ? Ouvrir un cabinet secondaire ? Vous souhaitez acquérir des parts sociales dans une seconde SELARL de chirurgiens-dentistes ? Céder votre fonds libéral totalement, partiellement ?


Kappler avocat vous accompagne dans le traitement de vos formalités et rédige pour vous, vos actes de cession.


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