QUELLES POSSIBILITES D’EXERCICE POUR UN CHIRURGIEN-DENTISTE ?

Les dispositions du Code de la Santé publique et la déontologie des chirurgiens-dentistes offrent différentes possibilités quant à l’exercice du praticien.

  • En tant que chirurgien-dentiste, vous pouvez exercer deux activités distinctes, de façon complémentaire.

  • Il est également possible, à condition d’exercer en SELARL, d’ouvrir un cabinet secondaire.

Les deux notions ne sont pas à confondre car elles font l’objet de démarches différentes auprès du Conseil National de l’Ordre des chirurgiens-dentistes.



1/ Le cumul d’exercice


L’article R. 4127-272 du Code de la Santé Publique prévoit le cumul d’exercice pour la profession de chirurgien-dentiste. Ces dispositions concernent le professionnel exerçant en nom propre (BNC) ou en SELARL et souhaitant élargir son activité pour diversifier ses sources de revenus, pour amorcer un processus de cession de fonds, etc …


L’Ordre avait tendance à interdire les cumuls d’exercice en se basant sur le texte relatif aux établissement secondaire (article R. 4113-24 ). Fort heureusement, le Conseil d'Etat, s’est positionné et a reconnu la possibilité pour un chirurgien-dentiste de cumuler deux activités au maximum et ce, quelle qu’en soit la forme : un exercice en SEL et un exercice en nom propre, ou encore deux exercices en SEL en étant associé dans deux structures distinctes.


C’est dorénavant bien plus clair : le cumul d’exercice de la profession de chirurgien-dentiste est possible – dans la limite de 2 et ne nécessite aucune formalité auprès du Conseil National des chirurgiens-dentistes.

A noter, que l’article R. 4127-272 du Code de la santé publique précise à ce titre que l’exercice en tant que remplaçant ne rentre pas dans le champ du cumul des exercices.


2/ Le cabinet secondaire


Toutefois, lorsqu’en tant que chirurgien-dentiste associé dans une SEL, vous souhaitez ouvrir un cabinet secondaire, vous devrez préalablement formuler une demande d’autorisation au Conseil National de l’Ordre des Chirurgiens-dentistes, conformément à l’article Article R. 4113-24 du Code de la santé publique. L’autorisation n’est soumise qu’à une seule condition : la situation géographique de votre cabinet secondaire doit vous permettre de continuer à assurer la gestion des urgences au sein de votre cabinet principal.


Vous êtes chirurgien-dentiste et souhaitez exercer sous forme de SELARL, de BNC ? Avoir plusieurs lieux d’exercices ? Ouvrir un cabinet secondaire ? Vous souhaitez acquérir des parts sociales dans une seconde SELARL de chirurgiens-dentistes ? Céder votre fonds libéral totalement, partiellement ?


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