Vous souhaitez vous installer comme chirurgien-dentiste, vous déménagez bientôt dans de nouveaux locaux ou vous désirez simplement réaménager vos locaux professionnels ? L'apposition d'une enseigne "Cabinet Dentaire" vous semble une bonne idée pour vous signaler. Mais les règles régissant la profession de chirurgiens-dentistes sont assez peu claires sur ce que vous pouvez faire ou non. Cet article est fait pour vous !
1°/ L’état du droit : interdiction générale de publicité définie par le code de la santé publique.
1.1 Pour les cabinets dentaires
Il est nécessaire de rappeler dans un premier temps les règles juridiques, notamment celles du code de déontologie, auxquelles sont soumis les chirurgiens-dentistes. D’autres règles viennent aussi s’appliquer mais en interprétation dudit code.
Article R4127-215 du code de la santé publique
La profession dentaire ne doit pas être pratiquée comme un commerce.
Sont notamment interdits :
1. L'exercice de la profession dans un local auquel l'aménagement ou la signalisation donne une apparence commerciale ;
2. Toute installation dans un ensemble immobilier à caractère exclusivement commercial ;
3. Tous procédés directs ou indirects de publicité ;
4. Les manifestations spectaculaires touchant à l'art dentaire et n'ayant pas exclusivement un but scientifique ou éducatif.
Article R4127-218 du code de la santé publique
Les seules indications qu'un chirurgien-dentiste est autorisé à faire figurer sur une plaque professionnelle à la porte de son immeuble ou de son cabinet sont ses nom, prénoms, sa qualité, sa spécialité et les diplômes, titres ou fonctions reconnus par le Conseil national de l'ordre. Il peut y ajouter l'origine de son diplôme, les jours et heures de consultation ainsi que l'étage et le numéro de téléphone. Les praticiens qui ne sont pas titulaires du diplôme d'État français doivent ajouter les mentions d'origine prévues par l'article L. 4111-5.
Ces indications doivent être présentées avec discrétion, conformément aux usages de la profession.
1.2 Pour les Centre de santé dentaire
Initialement, les centres de santé dentaires n’étaient pas soumis au code de déontologie des dentistes. Par conséquent, ils leur étaient possible de déroger à l’interdiction générale de publicité définie par le code de la santé publique.
Néanmoins, une ordonnance du 12 janvier 2018, l’ordonnance 2018-17, est venue harmoniser la régulation en modifiant l’article L6323-1-9 du code de la santé publique. Désormais, « Toute forme de publicité en faveur des centres de santé est interdite ».
En conclusion, les mêmes lois et limitations s’appliquent, aussi bien pour les centres de santé dentaires, que pour les autres formes d’exercices professionnels de la profession de chirurgiens-dentistes.
2°/ Un assouplissement de la législation avec la nouvelle charte de l’Ordre des chirurgiens-dentistes
La stricte régulation de la publicité et de la signalétique des cabinets dentaires étant régulièrement contestée par les professionnels, une nouvelle charte de l’Ordre des chirurgiens-dentistes a été mise en place le 13 février 2019.
En ce qui concerne la signalétique, la charte dispose, qu’en plus de prendre en compte les spécificités du local, de la structure, de sa localisation, il est aussi possible d’apposer en amont ou sur le local professionnel un panneau (ou enseigne) « Cabinet Dentaire ». Il ne doit pas cependant être démesuré, et doit rester raisonnable et proportionné. Notamment, il est impossible d’y implémenter un logo ou une image ou d’utiliser une enseigne lumineuse.
Si jamais le cabinet dentaire possède une vitrine, et que le praticien décide de l’utiliser comme support, il doit se soumettre aux mêmes obligations que celles régissant les plaques professionnelles, celles de l’article R4127-218 du code de la santé publique. Par conséquent, il ne pourra afficher que ses noms, prénoms, sa qualité, sa spécialité et ses diplômes, ses titres, numéros de téléphone, étage, jours et heures de consultations et sa spécialité. Les informations doivent être présentées avec discrétion.
Le dentiste devra faire attention à ne pas exercer dans un local ou une structure à vocation commerciale.
En conclusion, il est tout à fait possible pour un chirurgien-dentiste d’apposer une enseigne pour son cabinet dentaire, à la condition que celle-ci reste sobre, libre de tout logo ou image, et qu’elle ne soit pas lumineuse.
Également, s’il souhaite utiliser une vitre comme enseigne, les conditions seront plus strictes et devront respecter celles régissant les plaques professionnelles.
Enfin, il doit prendre garde que la structure immobilière dans laquelle il souhaite exercer n’a pas une vocation commerciale.
MAJ : 13.04.2024