En étant professionnel de la santé, vous êtes soumis à de nombreuses sollicitations (cadeaux, conférences, séminaires, hôtels, dons d’argent, etc.) de la part d’industriels. Cependant, la législation et le code de déontologie des médecins encadrent de manière très stricte les conditions d’octroi des avantages reçus.
L’utilisation d’un écran de société peut sembler une bonne idée afin de réduire la "lourdeur" ces règles. Toutefois, La création d’une association ne permet pas d’éviter l’application de la législation à votre espèce. Elle permet cependant de rationaliser de manière intéressante la gestion des avantages perçus. Voici plusieurs points à retenir si vous décidiez de créer une association afin de gérer ses cadeaux.
1/ Sur l’objet social de l’association
L’objet social doit être rédigé de façon plutôt générale afin de prendre en compte l’usage des avantages reçus. Il doit être conforme au code de déontologie mais également respecter le code de la santé publique.
KAPPLER Avocat, votre partenaire pour vous aider à créer une association avec un objet social respectant les obligations inhérentes aux professionnels de santé exerçant.
2/ Sur l'obtention des fonds par les industriels et la procédure de transparence à mettre en place
En premier lieu, il conviendra de transmettre les statuts de l’association à l’Ordre départemental.
Ensuite en second lieu, dans le respect de l’article L1453-8 du Code de la Santé Publique, chaque don devra nécessairement faire l’objet d’une convention écrite entre l’association et les industriels stipulant les avantages. Cette convention sera soumise par l’industriel pour avis à l’Ordre départemental qui se prononcera de façon positive ou négative. Dès lors que l’avis donné par l’ordre est positif, il vous sera possible d’utiliser les fonds conformément à ce qui est prévu dans la convention. A défaut – voir le point 4.
L'industriel devra ensuite la déclarer auprès de « transparence santé ». (https://www.transparence.sante.gouv.fr/flow/main;jsessionid=E621FBA850CADAE89E51D0C942FC9667?execution=e1s1).
En conclusion : l'industriel est en charge de la transmission des conventions à l'ordre et sur "transparence santé".
Kappler avocat, votre partenaire dans la rédaction des conventions entre vous et les industriels. Nous sommes aussi là pour vous aider à réaliser toutes les démarches relatives à l’obtention de fonds par les industriels.
3/ Sur ce qu’il est possible de faire avec les fonds de l’association
Avec des dons reçus par l’association, il vous est alors possible de réaliser l’objet social de votre association dans le respect de la législation.
4/ Les limites à l’utilisation des fonds
4.1/ Une utilisation qui doit être conforme à la convention soumise par l’industriel à l’ordre
Puisque la convention mentionnant l’octroi d’avantage est soumise à l’ordre, les fonds entrants sont donc validés et également tracés via l’organisme « transparence santé ».
Il n’y a cependant plus de contrôle lorsque l’association utilise l’argent. Cependant, si avec des fonds restants vous décidiez de financer votre activité professionnelle personnelle, par exemple via l’acquisition de matériel médical pour l’exercice professionnel des membres de l’association, vous risquez alors de vous heurter :
- Au principe général d’interdiction des articles L1453-3 et L1453-5 du code de la santé publique qui interdisent la réception d’avantages en espèce ou en nature, qu’importe la forme, et de manière directe ou indirecte (via un écran de société ou d’une association) ;
- L’article 5 du code de déontologie relatif à l’indépendance des médecins ;
- L’article 24 du code de déontologie relatif aux avantages injustifiés.
Kappler avocat, votre conseil pour l’utilisation des fonds reçus par les industriels dans le cadre de votre exercice professionnel.
4.2/ Risque de sanctions pénales et ordinales
Les sanctions encourues sont relativement lourdes en cas de non-utilisation des fonds conformément à la convention conclue entre l’industriel et l’association :
-Pour les professionnels de santé bénéficiaires de l’avantage prohibé, le recevoir est puni d’un an d’emprisonnement et de 75.000€ d’amende, comme le dispose l’article L1454-7 du Code de la Santé Publique ;
-Pour les industriels visés par l’interdiction, une peine de deux ans d’emprisonnement et de 150.000€ d’amende, montant à 750.000€ pour les personnes morales en application de l’article 131-38 du code pénal, voire 50% des dépenses engagées pour la pratique constituant le délit, est prévue à l’article L1454-8 du Code de la Santé Publique.
-Cumulativement, selon l’article L1454-10 du Code de la Santé Publique, les sanctions retenues contre les industriels doivent être portées à la connaissance du comité économique des produits de santé.
-Cumulativement, selon l’article L1454-4-4° du Code de la santé publique, une interdiction d’exercice peut être retenue contre le ou les médecins membres de l’association bénéficiaire des avantages.
En conclusion : l'utilisation des fonds doit être conforme à ce qui est rédigé dans la convention entre l'industriel et l’association.