Vous êtes un jeune praticien dans le domaine médical, ou alors après avoir exercer des années comme libéral, vous souhaitez créer ou intégrer une structure juridique. Cependant, la réglementation concernant votre carte de professionnel de santé, ou carte CPS, vous semble obscure.
Définition - La carte CPS est une carte d’identité professionnelle spéciale, réservée au secteur de la santé et du socio-médico-social. Elle permet notamment d’attester de l’identité du praticien, de ses qualifications, en contenant : son identité, sa profession, sa spécialité, l’identification du mode et du lieu d’exercice.
De quoi s'agit-il - La carte CPS contient toutes les informations relatives à l’identification du mode d'exercice et du lieu d’exercice du professionnel de santé. Par conséquent, en cas de modification de l'une d'elle, il est nécessaire que le médecin réalise des démarches afin de mettre à jour ses informations, et ce qu’importe son statut.
Qui la distribue - La demande de carte CPS se fait directement auprès des conseils départementaux de l’ordre des médecins qu’il s’agisse d’une modification, du renouvellement ou de la demande d’un nouveau titre.
Le professionnel devra faire autant de demandes qu’il y a de lieux d’exercice : par exemple s’il est enregistré auprès du conseil départemental de la ville de Paris, mais qu’il exercera sur Paris et sur les Yvelines, il devra faire la demande d’une carte auprès des conseils départementaux de la ville de Paris et des Yvelines, en mentionnant à chaque fois les lieux d’exercice. S’il change de département d’exercice, il devra demander un transfert de son dossier personnel auprès du conseil départemental de l’ordre des médecins.
Quels justificatifs - Des justificatifs doivent être envoyés par courriel au conseil départemental auquel le médecin est rattaché. Ils diffèrent selon les conseils départementaux, puisque les procédures ne sont pas harmonisées. Cette liste est donc purement informative afin de vous aider à préparer à l'avance les documents qui pourraient vous être demandé. Ainsi, les justificatifs suivants pourront être nécessaires :
Un questionnaire à remplir,
Un extrait K-bis où figure le numéro SIRET,
Une copie du procès-verbal d’assemblée générale,
Un exemplaire des statuts signés
Un exemplaire du règlement intérieur signé, s’il est établi,
Une copie de l’acte constitutif de la SELARL,
Le projet de contrat d’association entre la SEL et les établissements (si existence d’établissement),
Le bail commercial,
Un certificat d’inscription au tableau de l’ordre de chaque associé exerçant au sein de la société,
Une attestation des associés indiquant : la nature et l’évaluation distincte de chacun des apports effectués par les associés, le montant du capital social, le nombre, le montant nominal et la répartition des parts sociales ou actions représentatives de ce capital, l’affirmation de la libération totale ou partielle, suivant le cas, des apports concourant à la formation du capital social.
Si un médecin libéral arrête son exercice comme indépendant pour rejoindre une structure en tant qu'associé, son dossier devra également indiquer qu’il arrête son activité en tant qu’indépendant pour devenir associé.
Quand - La mise à jour de l’activité auprès de l’ordre accompagnée de l’envoi du dossier procède au déclenchement automatique d’une nouvelle carte, qui sera ensuite envoyée directement au professionnel de santé.
Le délai d’obtention débute avec la transmission du numéro SIRET et de la réception d’un dossier complet par le conseil départemental de l’ordre. Il peut aller jusqu’à un maximum de 3 mois s’il est nécessaire de s’inscrire dans un nouvel ordre.
Quid du collaborateur libéral - Le collaborateur libéral doit nécessairement utiliser sa propre carte CPS. Le conseil national de l’ordre considère que si le collaborateur libéral exerce sur plusieurs sites, il se doit d’avoir plusieurs carte CPS, une pour chaque site.
Quid du remplaçant - Le remplaçant ne peut pas utiliser la carte CPS du médecin qu’il remplace, il doit utiliser sa carte personnelle.