Le harcèlement sexuel : le jeu s'arrête là où il porte atteinte à la dignité de l’autre
What's up doc | numéro 37 | avril 2018 | Julie Kappler | Enquêtes
Chacun aujourd’hui est en droit de se poser la question de son propre comportement, ou d’un comportement dont il serait témoin : une remarque « décalée » me vaudra-t-elle une accusation de harcèlement sexuel ? Dois-je fermer les yeux sur le comportement de notre collègue à l’humour salace et cru ? Etc.
Comment la loi définit-elle le « harcèlement sexuel » ?
La loi fixe des limites aux comportements de chacun et définit deux types de « harcèlement sexuel ». La première forme de harcèlement est celle qui consiste en plusieurs actes, même séparés par un court laps de temps, à « connotation sexuelle » dont le caractère est : (1) « dégradant » ou « humiliant », ou (2) qui ont pour conséquence de rendre insupportables les conditions de vie ou de travail de la victime car ils créent à son encontre « une situation intimidante, hostile ou offensante ». Il n’est pas nécessaire de prouver une intention de l'auteur d'obtenir des faveurs de nature sexuelle. Ce qui est très important, c’est l’absence de consentement de la victime, même si celle-ci garde le silence. Autrement dit, le jeu s’arrête là où l’on porte atteinte à la dignité de l’autre…
Un chirurgien de 47 ans du CH de Dunkerque (59), à la réputation de « chaud lapin », a ainsi été accusé d’agressions sexuelles par plusieurs femmes infirmières, agents d’entretien ou médecins de garde aux urgences. Les faits qui lui sont reprochés : avoir dépassé la « drague lourde », en s’adonnant à des attouchements répétés des fesses et des seins, et d’avoir forcé plusieurs femmes à l’embrasser. Le jugement prononcé le 21 mars le condamne à dix-huit mois de prison avec sursis pour agressions sexuelles par personne ayant autorité. La deuxième forme de harcèlement prévue par la loi est celle constituée par un acte unique de chantage qui se matérialise par « une pression grave » afin d'obtenir « un acte de nature sexuelle », que celui-ci soit recherché « à son profit ou celui d’un tiers ». L’auteur fera miroiter l’obtention d'un emploi, d’une augmentation, d’une promotion, ou fera croire à la victime qu’elle évitera un licenciement ou une mutation, etc., contre des faveurs sexuelles.
L’actuel ministre des comptes publics Gérald Darmanin a ainsi été accusé par une femme de 46 ans d’avoir promis en 2009 son intervention dans une affaire judiciaire en échange de faveurs sexuelles, alors qu’il était chargé de mission au siège de l’UMP. La victime supposée a porté plainte contre le ministre pour « viol». Le 16 février 2018, le procureur de la République de Paris a procédé au classement sans suite de l’enquête préliminaire, estimant que « les actes d’enquête réalisés n’ont pas permis d’établir l’absence de consentement de la plaignante ». Si le viol ne peut être retenu, le harcèlement aurait à première vue pu être retenu du fait d'une « pression grave » afin d'obtenir un « acte de nature ».
Enfin, pour que le délit de harcèlement sexuel soit constitué, peu importe l’existence d’un lien hiérarchique, le lieu de l’infraction (dans ou hors les locaux de l’hôpital, ou du cabinet privé), la nature du contrat (CDI, CDD, stage, vacation, etc.) et quel que soit le sexe de la victime ainsi que de l’agresseur supposé.
Quels sont les recours des victimes ?
Le harcèlement sexuel est un délit pénal. La victime a 6 ans pour déposer plainte. On dit que le « Ministère public a la charge de la preuve » : cela signifie que ce n’est pas à la victime d’apporter la preuve de son harcèlement, elle devra seulement rapporter assez d’éléments de preuves. Les peines encourues sont de 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende mais peuvent être fixées à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende notamment lorsque l'auteur a abusé de l'autorité conférée par ses fonctions, ou lorsque la victime est considérée comme particulièrement vulnérable (personne malade, femme enceinte...). En plus des sanctions civiles et pénales encourues par l'auteur de l'infraction, l'employeur (privé comme public) peut prendre des sanctions disciplinaires à son encontre, pouvant aller jusqu'au licenciement.
L’employeur peut-il être tenu responsable de défaut de protection de son salarié victime de harcèlement ?
L’employeur est tenu de façon inconditionnelle à la protection de ses salariés. Sa responsabilité peut ainsi être mise en cause. L’employeur peut être condamné même s’il a pris des mesures pour faire cesser les agissements. Si la victime travaille dans la fonction publique, elle devra déposer une requête devant le Tribunal administratif. L’administration pourra sous certaines conditions prendre en charge les frais de procédure ou, le cas échéant, le préjudice qui en résulte. Le salarié du privé devra saisir le conseil de prud’hommes, dans les 5 ans suivant les faits.
Que faire si je suis victime de harcèlement ?
S’INFORMER
- Deux numéros de téléphone : le 08 842 846 37, ouvert à toutes les victimes de violence, et le 3919, réservé aux femmes victimes de violences.
- Dans le règlement intérieur de l’entreprise (s’il existe), sur des affiches dans le lieu de travail et le lieu où se fait l’embauche, lors de formations.
ALERTER
- Le médecin du travail et/ou l’inspecteur du travail.
- L'ordre des médecins ;
Au sein d’un cabinet privé, vous devez alerter :
- Les délégués du personnel dans les entreprises de 11 salariés ;
- Les délégués syndicaux dans les entreprises de + de 50 salariés et plus ;
- Le comité d'entreprise (CE) dans les entreprises de + de 50 salariés ;
- Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) dans les entreprises de + de 50 salariés.
À l’hôpital, vous devez alerter :
- Vos supérieurs hiérarchiques.
DÉNONCER
Il est possible de porter plainte au commissariat de Police, à la gendarmerie ou directement au Procureur de la République. Si la plainte est classée sans suite, la victime peut déposer une plainte avec constitution de partie civile, qui lui permet de demander directement au juge d’instruction le déclenchement d'une enquête (au lieu de le demander au Procureur de la République).
CHERCHER DE L'AIDE À L'EXTÉRIEUR DU TRAVAIL
- Auprès d’un avocat
- À la Maison de la justice et du droit (www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-maisons-de-justice-et-du-droit-21773.html)
- À l'association d'aide aux victimes la plus proche de votre domicile (www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-associations-daide-aux-victimes-21769.html)
- Au défenseur des droits : www.defenseurdesdroits.fr/saisir-le-defenseur-des-droits
- À une association d’aide aux victimes (www.inavem.org).
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Que faire si je suis temoin ?
Les collègues de la victime qui témoigneraient en dénonçant un harcèlement sexuel, ou luttant contre, ne peuvent pas être sanctionnés ou licenciés.